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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Guyard souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la réduction de TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette baisse, intervenue dans la loi de finances pour 1999, fait l'objet d'une instruction fiscale, en date du 12 mai 1999, sur le champ d'application de cette mesure. Elle ne vise que les organismes et les entreprises agréés par la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Ce texte d'application omet ainsi les collectivités territoriales qui assurent en régie les prestations liées au tri sélectif, et assujetties à la TVA. En particulier, il ne prévoit pas de baisse de la TVA sur la location et la maintenance du matériel de collecte, bacs roulants ou conteneurs, utilisés par les collectivités, comme cela est prévu pour les entreprises et organismes prestataires de services. Il lui demande donc s'il est équitable d'exclure de la baisse de la TVA celles des collectivités qui, titulaires de la compétence de collecte et de traitement des ordures ménagères et redevables de cette taxe, ont choisi d'en exécuter le tri par leurs propres moyens, les défavorisant ainsi par rapport aux entreprises qui exerceront cette compétence par délégation de service public.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 31 de la loi de finances pour 1999 soumet au taux réduit de la TVA les prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et les prestations de traitement de ces déchets portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une collectivité et un organisme ou une entreprise agréé pour prendre en charge la valorisation des emballages ménagers. Dans ces conditions, les collectivités locales bénéficient pleinement de la baisse du taux de TVA applicable à ces prestations dès lors qu'elles ont conclu un tel contrat, que les prestations de collecte, de tri et de traitement soient réalisées par elles en régie ou qu'elles fassent appel à un prestataire (autre collectivité locale, entreprise privée). Ainsi, lorsque la collectivité titulaire du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères finance ce service par la redevance pour enlèvement des ordures ménagères et qu'elle a opté pour l'assujettissement à la TVA, la redevance est soumise au taux réduit. Par ailleurs, conformément aux engagements du Gouvernement, le taux réduit s'applique également aux prestations de location et de maintenance de bacs roulants ou de conteneurs. Ces précisions figurent dans l'instruction du 12 mai 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-3-99.
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