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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA, appliquée aux dispositifs et appareillages médicaux. Selon qu'il s'agisse de médicaments ou de dispositifs médicaux, le taux de TVA peut être de 2,1 %, 5,5 % ou 20,6 %. De plus, l'évolution de la législation fait passer certains produits de la catégorie médicament à celle des dispositifs médicaux, passant ainsi du taux de 2,1 % à 20,6 %, augmentant d'autant le prix public dans des proportions non négligeables pour les hôpitaux et assurés sociaux. Ainsi, pour la même pathologie, le TIPS propose des produits avec des taux différents suivant le chapitre où ils sont inscrits sans que les critères en cause soient d'une cohérence indiscutable. On notera pourtant que les dispositifs de soins médicaux sont soumis depuis juin 1998 au marquage CE et sont commercialisés dans les établissements de santé et officines. Alors que l'Union européenne cherche à harmoniser les pratiques en matière de TVA et à réduire les différences de taux entre produits remboursés et non remboursés, la France reste un des derniers pays européens qui impose une discrimination fiscale entre les produits de santé. Il demande donc quelles mesures sont envisageables en faveur de l'adoption d'un taux unique de TVA appliqué aux produits de santé (entre 3 % et 6 %), lequel irait en outre dans le sens d'une réduction des dépenses de santé.
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Texte de la REPONSE :
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Les Etats membres de l'Union européenne ont adopté le 14 juin 1993 la directive n° 93/42/CEE qui subordonne la mise sur le marché des dispositifs médicaux à un marquage CE. Cette directive est entrée en vigueur le 14 juin 1998. Certains tissus à usage médical tels que les pansements à base d'alginate de calcium qui, jusqu'au 14 juin 1998, étaient considérés au regard de la réglementation nationale comme les médicaments soumis à ce titre à autorisation de mise sur le marché ont acquis depuis cette date le statut de dispositif médical. Il résulte de ces nouvelles dispositions que ces produits ne peuvent plus bénéficier depuis le 14 juin 1998 du taux de TVA de 2,10 % prévu à l'article 281 octies du code général des impôts (CGI) qui ne vise que les médicaments remboursables ou agréés aux collectivités. De même, ils ne peuvent pas être soumis au taux de 5,5 % prévu à l'article 278 quater du CGI qui concerne exclusivement les médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché autres que ceux soumis au taux de 2,10 %. Ils relèvent dès lors du taux de 20,6 %, à l'exception de ceux qui sont inscrits aux chapitres du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) visés à l'article 278 quinquies du même code. Il n'est dès lors pas exclu que, dans certains cas, des matériels de nature différente nécessaires au traitement d'une même pathologie ne soient pas soumis au même taux de TVA s'ils sont répertoriés dans des chapitres différents de cette nomenclature et a fortiori si certains d'entre eux n'y sont pas répertoriés. Par ailleurs, en ce qui concerne le contentieux communautaire qui oppose la France à la Commission européenne sur le taux de TVA applicable aux médicaments remboursables, un recours a été récemment déposé par cette dernière devant la Cour de justice des Communautés européennes. Le Gouvernement entend défendre sa position auprès de la Cour. Cela étant, la proposition d'appliquer un taux unique de TVA, compris entre 3 et 6 %, à l'ensemble des produits de santé ne peut pas être retenue en l'état compte tenu du coût budgétaire qui en résulterait
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