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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la réglementation concernant les locaux meublés de tourisme et en particulier sur l'arrêté du 1er avril 1997. Les locations de locaux meublés sont régies par trois arrêtés, du 28 décembre 1976, du 8 janvier 1993 et du 1er avril 1997. Le titre premier de l'arrêté du 28 décembre 1976, modifié par l'arrêté du 1er avril 1997, a en fait été abrogé par l'article 13 de l'arrêté du 8 janvier 1993. Il semble donc que l'on ait modifié un article préalablement abrogé ! De plus, l'arrêté du 8 janvier 1993, toujours en vigueur, n'est pas mentionné dans les visas de celui du 1er avril 1997. En outre, ce dernier arrêté prévoit une visite préalable au classement des locaux meublés et une visite périodique de contrôle tous les cinq ans, dispositif difficilement applicable en l'état. Les loueurs le ressentent comme une preuve de méfiance à leur égard. La réglementation de 1993 avait l'avantage de responsabiliser le bailleur en prévoyant le versement des pénalités importantes en cas d'infraction. De surcroît, l'arrêté du 1er avril 1997 institue une répartition catégorielle des locaux meublés de tourisme. Le texte ne précise pas s'il s'agit d'une répartition reprenant le classement en étoiles, comme en 1993, ou le classement en catégories (normale, confortable et luxe) comme en 1976. Il en résulte qu'en l'état actuel, l'arrêté du 1er avril 1997 ne peut être appliqué, pour vice de forme. Les loueurs de meublés de tourisme ne comprennent pas les raisons qui ont conduit à la modification d'une réglementation qui leur donnait entière satisfaction. Ils souhaitent donc un retour à l'arrêté de 1993. Aussi, il lui demande quel est son point de vue sur le sujet et ce qu'elle entend mettre en oeuvre, d'une part, pour garantir la lisibilité et la cohérence de ces règlements et, d'autre part, pour faire en sorte que ne soit pas brisé l'élan donné au tourisme par l'arrêté du 8 janvier 1993.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France a, en effet, été modifié par les arrêtés en date du 21 novembre 1989, du 8 janvier 1993 et, en dernier lieu, par l'arrêté du 1er avril 1997. Toutefois, la grille de classement introduite par l'arrêté du 8 janvier 1993 demeure en vigueur, l'arrêté du 1er avril 1997 ne l'ayant pas modifiée. Ce dernier texte a eu pour objet principal de clarifier les règles de classement des meublés, afin de garantir au consommateur une meilleure qualité du produit, de simplifier la procédure administrative et d'améliorer ainsi les relations entre l'administration et les usagers. Il institue une visite obligatoire, préalable au classement du meublé par le préfet, et une visite périodique de contrôle tous les cinq ans, qui seront réalisées par des organismes agréés par l'Etat. Le loueur de meublé, ou son mandataire, a la liberté de choisir l'organisme agréé à délivrer le certificat de visite parmi ceux figurant sur la liste des organismes agréés par le préfet du département d'implantation du meublé. La procédure dérogatoire de classement des gîtes de France par les relais départementaux est supprimée. Ceux-ci relèvent, désormais, de la même procédure de classement que les autres meublés de tourisme. Les professionnels du tourisme, comme les consommateurs, reconnaissent que le classement permet une bonne lisibilité de l'offre et assure un repérage du niveau de confort des meublés. Il facilite les actions de commercialisation et de promotion de ce type d'hébergement. Il permet au loueur de mettre sur le marché un produit touristique dont le niveau de confort et de qualité est reconnu et lui laisse le choix d'adhérer à l'un des réseaux de commercialisation proposés par les professionnels du secteur. Chaque loueur de meublé qui améliorera la qualité et le confort de son meublé pourra le faire reclasser dans la catégorie supérieure et ainsi bénéficier d'une meilleure rentabilité. La reconnaissance des effets positifs de cette réforme s'est traduite par la signature d'une convention d'agrément national pour la promotion et le contrôle des meublés entre la direction du tourisme et les organismes représentatifs du secteur : la Fédération nationale des gîtes de France, la Fédération nationale des agents immobiliers, la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme et Clévacances France.
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