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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA pour les services de restauration collective à vocation sociale. En effet, la commission de l'Union européenne ayant autorisé les services à forte intensité de main-d'oeuvre à bénéficier du taux réduit de TVA, les professionnels de la restauration commerciale et du tourisme ont demandé à pouvoir bénéficier de cette mesure qui leur permettrait de créer des emplois et de faire face à la concurrence dans les régions frontalières telles que la Côte d'Opale. Cependant, certains groupes de pression de la restauration commerciale dénoncent les distorsions de concurrence avec les services de restauration collective et souhaitent pouvoir bénéficier des mêmes dispositions fiscales que les services de restauration collective à vocation sociale. Il serait évidemment incompréhensible que les crèches, les cantines scolaires, d'hôpitaux, des entreprises publique par exemple, ne puissent bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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