FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 31664  de  M.   Baroin François ( Rassemblement pour la République - Aube ) QE
Ministère interrogé :  santé et action sociale
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  21/06/1999  page :  3760
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  spécificité. maintien
Texte de la QUESTION : M. François Baroin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le sentiment d'abandon des aveugles et handicapés visuels de France au regard du traitement qui leur est réservé par les pouvoirs publics. En effet, il ne faudrait pas que la politique nécessaire en faveur des « inadaptés sociaux » empêche toute adaptation spécifique de la législation vis-à-vis des déficients à caractère durable qui ont besoin d'un véritable régime de compensation pour soulager les intéressés et leurs familles. Ainsi, les personnes handicapées demandent à conserver leur statut régi par la loi d'orientation du 30 juin 1975. Ils souhaitent également que des tests spécifiques soient adaptés pour faciliter la vie des personnes en situation précaire, par une meilleure prise en compte individualisée des fonctions déficientes, par un projet visant à redéployer le système d'aides sur l'ensemble du territoire et une refonte du système de financement de l'aide humaine. Sur l'ensemble de ces points, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Champagne-Ardenne N