| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le problème complexe du stationnement des gens du voyage. Il lui rappelle que, dans sa question d'actualité du 12 novembre 1997, il avait déjà signalé que les maires savent que la cohabitation de leurs administrés avec les gens du voyage est malheureusement trop souvent conflictuelle et que de très nombreux élus estiment qu'il ne servira à rien d'investir dans les lieux d'accueil si l'Etat ne s'engage pas fermement à réintégrer dans l'ordre républicain ceux qui en sont sortis. Le secrétaire d'Etat au logement avait alors répondu que le Gouvernement n'était pas hostile à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de la proposition de loi du Sénat sur ce thème. Aussi souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement peut agir pour obliger les communes de plus de 5 000 habitants à respecter les dispositions légales en vigueur et quand il entend inscrire à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée la proposition de loi sénatoriale des gens du voyage.» La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question. M. Patrice Martin-Lalande. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, j'ai interpellé à de nombreuses reprises les gouvernements successifs pour essayer de faire avancer le problème complexe du stationnement des gens du voyage: amendements lors de l'examen de la loi sur la sécurité en décembre 1994; questions écrites en juillet 1995, novembre 1995, décembre 1996; questions sur le budget du ministère de l'intérieur en novembre 1996 et octobre 1997; question d'actualité, enfin, le 12 novembre dernier. Je me suis aussi associé au dépôt de propositions de loi, dont celles de Charles Cova, de Gérard Jeffray et de François Sauvadet. Dans ma question d'actualité, je soulignais: «Les maires savent que la cohabitation de leurs administrés avec les gens du voyage est malheureusement trop souvent conflictuelle. Sans vouloir généraliser ni caricaturer, il est clair que nos concitoyens éprouvent le sentiment que les droits et les devoirs ne sont pas les mêmes pour tous les Français et qu'il existe des zones de non-droit inquiétantes pour cette liberté fondamentale qu'est la sécurité quotidienne des personnes et des biens.» Il est clair aussi que de très nombreux élus estiment qu'on tourne en rond et qu'il ne servira à rien d'investir dans les lieux d'accueil si, parallèlement, l'Etat ne s'engage pas fermement à réintégrer dans l'ordre républicain ceux qui en sont sortis. Réuni il y a quelques jours, le congrès des maires de mon département, le Loir-et-Cher, s'est ému de cette question et a considéré qu'il fallait tirer la sonnette d'alarme. C'est la raison pour laquelle j'avais écouté avec intérêt la réponse de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, à ma question du 12 novembre, j'ai cité des extraits: «Monsieur le député, vous avez fait allusion aux textes votés par le Sénat. Le Gouvernement n'est pas hostile à leur inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale quand elle le jugera possible. Il sera prêt en ce qui le concerne à apporter des éléments complémentaires. (...) A l'heure actuelle, la difficulté tient au fait que les collectivités territoriales n'ont pas, pour beaucoup d'entre elles, rempli leurs obligations. (...) Un département sur deux, une commune sur trois ! Comprenez que les forces de justice et celles de police éprouvent des difficultés pour faire respecter avec toute l'autorité nécessaire la loi dans les cas que vous avez signalés. Cela dit, la loi à venir peut conduire peut-être à des progrès. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler.» L'examen du projet de loi sur l'exclusion, que nous engageons cet après-midi, me semble une occasion intéressante de réaliser ce progrès, puisqu'il s'agit bien d'un problème d'insertion d'une partie de la population dans le tissu économique et social français. Le Gouvernement a-t-il l'intention de déposer sur ce texte des amendements relatifs au stationnement des gens du voyage. Et si oui, sur quels points ? Parmi les plus urgents, je citerai la nécessité d'aider financièrement les communes à mettre en oeuvre un plan départemental d'accueil qui soit réaliste; le raccourcissement des délais pour les jugements d'expulsion, qui sont tellement longs que les personnes visées par une décision sont déjà parties sur le terrain d'à côté lorsqu'elle est publiée; une plus grande transparence dans l'insertion économique des gens du voyage, dont il faut bien admettre, sans porter aucun jugement discriminatoire, qu'elle pose problème dans certains cas. Une autre solution, celle qu'avait évoquée M. Besson dans sa réponse, consisterait à inscrire à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale la proposition de loi déjà adoptée par le Sénat, quitte à la compléter sur certains points pour aboutir à une solution équilibrée et durable. Pouvez-vous m'indiquer, madame la ministre, laquelle de ces deux solutions a la préférence du Gouvernement ? Enfin, question plus ponctuelle, comment les pouvoirs publics entendent-ils faire en sorte que les communes de plus de 5 000 habitants qui n'ont pas encore réalisé d'aire d'accueil remplissent rapidement leur obligation légale ? M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, vous posez là une question dont l'actualité récente a montré toute l'acuité: je pense bien sûr à la mort cruelle par noyade d'un petit garçon de deux ans, survenue il y a quelques semaines. Ce problème concerne tout à la fois les droits et les devoirs respectifs des personnes, la dignité de l'accueil d'une partie de nos concitoyens, la cohabitation entre des populations aux modes de vie différents. Face à cette réalité complexe, le Gouvernement, conscient comme vous-même de la nécessité d'améliorer les dispositions résultant de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990, a décidé de déposer un amendement à ce sujet dans le cadre du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions qui vient en discussion devant l'Assemblée nationale aujourd'hui même. C'est d'ailleurs l'imminence de cette discussion qui empêche Louis Besson de vous répondre. Il est en effet retenu par une réunion de travail avec d'autres membres du Gouvernement. M. Patrice Martin-Lalande. Très bien ! Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Comme vous le savez, l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite «loi Besson», a institué l'obligation d'établir un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de prévoir une aire de stationnement aménagée pour les nomades sur leur territoire ou dans un cadre intercommunal et la possibilité pour la commune d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal, une fois l'aire d'accueil réalisée. Néanmoins, compte tenu de ses conditions d'adoption, la rédaction de l'article 28, issu d'un amendement parlementaire, n'a pas permis de résoudre l'ensemble des problèmes. Ainsi, il ne précise pas quelles sont les autorités compétentes pour élaborer les schémas départementaux ni dans quels délais ces schémas doivent être élaborés et les aires de passage et de séjour réalisées. Il ne prévoit ni les modalités d'association des différents partenaires au suivi de la réalisation des schémas, ni les sanctions relatives au stationnement irrégulier sur le domaine privé. L'amendement gouvernemental envisagé dans le projet de loi d'orientation vise à régler l'ensemble de ces difficultés relatives aux conditions d'accueil des gens du voyage. Il tend également à insérer dans le code de l'urbanisme des dispositions concernant le stationnement de leurs caravanes. Celui-ci pourra être interdit sur tout le territoire des communes de plus de 5 000 habitants ayant réalisé une aire d'accueil, ou d'un ensemble de communes, quelles que soit leur population, qui se seront regroupées pour le faire, dès lors que les prescriptions du schéma départemental seront respectées. Cet amendement répondra, monsieur le député, aux remarques que vous avez formulées. Seul le respect des obligations qu'il prévoit permettra de remédier à la montée d'intolérance réciproque observée ces derniers temps. Le Gouvernement s'est en effet attaché à apporter une réponse équilibrée, qui définit les droits mais aussi les devoirs. M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande. M. Patrice Martin-Lalande. Madame la ministre, je me réjouis de cette initiative du Gouvernement. Nous allons juger le texte sur pièces, mais il y avait urgence. Les élus locaux comme les élus nationaux sont conscients de la nécessité de faire respecter un équilibre entre les droits et les devoirs. Espérons qu'à l'issue de cette discussion législative, nous aurons fait un pas en avant pour éviter cette montée des conflits que nous ressentons déjà, que nous redoutons et qui pourrait aboutir un jour, si rien n'était fait, à des excès que nous refusons tous. | |