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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réformer les articles 270 et 271 du code civil relatifs à la prestation compensatoire. Destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, cette prestation est en principe versée en une seule fois sous forme d'un capital. En pratique, toutefois, elle prend le plus souvent la forme d'une rente viagère. Or, contrairement à la pension alimentaire, la prestation compensatoire n'est pas révisable, sauf en cas d'exceptionnelle gravité. De surcroît, elle est transmissible, de telle sorte qu'en cas de décès de l'époux débiteur la charge de la rente est assurée par ses héritiers. Ces modalités peuvent avoir pour effet de créer des situations très inéquitables en cas d'évolution de la situation matérielle des ex-époux. Elles peuvent également avoir pour effet de pénaliser injustement des personnes étrangères au divorce. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir dans quel délai le Gouvernement envisage de réformer la prestation compensatoire afin de remédier aux situations injustes qu'elle a contribué à créer.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire, notamment de sa révision, actuellement posées par la loi, paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat des deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens, abordant également les problèmes fréquemment dénoncés de la transmissibilité de la charge de la rente aux héritiers du débiteur. Ces amendements n'ont toutefois pas été adoptés par la Haute Assemblée. Les réflexions engagées à ce sujet à la chancellerie se sont poursuivies au sein du groupe de travail pluridisciplinaire, installé le 31 août 1998, sous la présidence de Mme Dekeuwer-Defossez, chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille d'ici le 15 septembre 1999. Il apparaît souhaitable d'attendre les résultats des travaux du groupe avant d'engager la réforme du dispositif en vigueur. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale de l'ensemble des questions liées au divorce et à ses conséquences pécuniaires que doit être recherchée une solution tendant à remédier aux difficultés posées par la législation en vigueur relative à la prestation compensatoire. Il paraît cependant difficile de rendre la prestation compensatoire dans tous les cas intransmissible alors que le créancier est le plus souvent une femme qui s'est consacrée pendant de longues années à l'éducation des enfants et qui, au moment de la séparation, peut ne pas être en mesure de retrouver du travail et d'assurer son autonomie financière.
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