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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dispositions de la loi Carrez relative à la vente d'un bien immobilier. Elle lui indique que ce texte ne prévoit pas de manière précise la date à laquelle le métré exact du bien à vendre doit être remis à l'acquéreur. Elle lui demande donc si, pour éviter tout litige, il ne serait pas envisageable de rendre obligatoire la remise du métré, établi par l'expert, au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente, qu'il en soit fait mention dans le contrat et que le document de l'expert y soit annexé. Ainsi tout litige ou tentative de tromperie serait éliminé et ces dispositions permettraient l'existence de réelles relations de confiance entre acheteur et vendeur.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation posent une obligation générale d'information du consommateur pour tout vendeur de produits ou prestataire de services. Cette obligation générale porte sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, notamment le prix à payer et les conditions particulières de vente. La superficie d'un lot est un argument important de vente et, en conséquence, figure fréquemment dans les publicités. Si la superficie ne correspond pas à la surface exacte qui sera ensuite obligatoirement mentionnée dans la promesse de vente, le vendeur ou son mandataire peut se voir poursuivi pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, voire pour tromperie, conformément aux articles L. 121-1 et L. 213-1 du code de la consommation. A côté de cette règle générale, des dispositions réglementaires ou législatives spéciales peuvent également soumettre un contrat à des règles particulières. Tel est le cas de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi « Carrez », qui vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété en imposant au vendeur de faire porter dans certains actes, ventes, compromis de vente, promesse de vente ou achat, la superficie exacte du lot, sous peine de nullité de l'acte. Les obligations relevant de la loi « Carrez » conjuguées à celles résultant du code de la consommation offrent à l'acquéreur une protection qui paraît satisfaisante. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier la loi « Carrez ».
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