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Rubrique :
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élevage
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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poules pondeuses. bâtiments d'élevage. mise aux normes
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Texte de la QUESTION :
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M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs d'oeufs français quant à une éventuelle modification des normes des bâtiments d'élevage de poules pondeuses (de 450 cm2 à 550 cm2/poule). Les normes actuelles ne sont, semble-t-il, pas appliquées uniformément à l'ensemble de l'Europe et les modifications envisagées qui seraient applicables à partir du 1er janvier 2017 présenteraient des contraintes supplémentaires économiquement insupportables pour la filière d'oeufs française. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission de l'Union européenne a présenté en mars 1998 une proposition de modification de la directive 86/113 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie actuellement en vigueur. Après plusieurs réunions de travail de groupes d'experts, le conseil des ministres de l'agriculture a adopté en juin 1999 une proposition de modification de cette directive. Le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est rallié à la nouvelle proposition élaborée par la présidence allemande. Les principales dispositions reposent sur l'augmentation de la surface allouée à chaque animal avec, à plus long terme, un aménagement obligatoire des cages. La Commission doit présenter un rapport en 2005. Ce rapport devra en effet analyser les incidences sur la santé animale, la santé publique et l'économie de la filière avicole des différents systèmes d'élevages préconisés dans cette directive. Il conviendra alors que l'Union européenne s'assure que l'orientation qu'elle vient de prendre satisfasse à l'ensemble des impératifs auxquels doit répondre la filière avicole.
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