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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'urbanisation continue du littoral français. La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral a pour objectif de maîtriser l'expansion urbaine sur le littoral et de concilier la protection du milieu naturel avec le développement d'activités économiques. Elle comporte un volet important destiné à la préservation des espaces naturels remarquables et au maintien de coupures d'urbanisation afin d'éviter une construction linéaire du rivage. L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi littoral, a été complété par des dispositions réglementaires visant, notamment, à préciser la nature des espaces et milieux littoraux qui doivent être préservés. Ces dispositions encadrent strictement les travaux et aménagements pouvant être effectués dans ces espaces et milieux. Toutefois, ainsi que le confirme le rapport de l'OCDE publié en novembre 1996, l'ensemble de ce dispositif n'a pu constituer une protection totale contre la tendance au mitage des côtes, celui-ci étant dû, en particulier, à la latitude laissée aux collectivités locales pour disposer des espaces à travers la révision des plans d'occupation des sols et au caractère souvent général des dispositions contenues dans la loi littoral. C'est pourquoi, s'il n'est pas envisagé de modifier la loi du 3 janvier 1986, il apparaît indispensable de préciser certaines de ses dispositions pour prendre en compte la grande diversité de nos façades maritimes. La législation actuelle permet d'ores et déjà de préciser, sur certains territoires, les dispositions de la loi littoral. C'est ainsi que les articles L. 111-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme prévoient que les directives territoriales d'aménagement (DTA), créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et qui ont vocation à fixer, sur certaines parties du territoire, les principaux objectifs de l'Etat en matière notamment de préservation des espaces naturels et des paysages, peuvent préciser, pour les territoires concernés, les modalités d'application de la loi. Ainsi la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes, qui est actuellement en cours d'élaboration, permettra de définir certaines dispositions interprétatives de la loi, telles que les sites et paysages remarquables, les coupures d'urbanisation et les espaces proches du rivage. Par ailleurs, un travail en commun des services du ministère de l'équipement avec des collectivités locales et les acteurs concernés a été engagé. Il devrait permettre d'aboutir à une lecture concertée et une interprétation consensuelle de la loi littoral en vue d'une meilleure application de celle-ci.
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