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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par les producteurs de viande ovine, du fait de l'importation massive de gigot d'agneau de Nouvelle-Zélande, du Chili et d'Argentine. Cette viande déferlerait sur le marché à des prix défiant toute concurrence, mettant gravement en péril les exportations de nos éleveurs français. En second lieu, ceux-ci s'inquiètent du mode de calcul de la prime compensatrice ovine (PCO), qui devait permettre de compenser la perte financière induite par la chute des cours. Or, cette compensation ne serait que partielle et de plus en plus disproportionnée, ce qui incite les éleveurs à demander une refonte du principe de calcul avec la suppression du stabilisateur et une réactualisation du coefficient technique. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à ces deux problèmes cruciaux pour les éleveurs de viande ovine français.
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Texte de la REPONSE :
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Les importations de viandes ovines en provenance des pays tiers sont contingentées dans le cadre des accords du GATT, signés en 1995 à Marrakech. Ces accords octroient un important contingent à la Nouvelle-Zélande et, dans une moindre mesure, à l'Argentine. Cette dernière n'expédie aucune viande fraîche et très peu de viandes ovines congelées vers l'Union européenne. Le Chili dispose, quant à lui, d'un quota très faible. A l'heure actuelle, c'est donc du côté des importations néo-zélandaises que réside la menace la plus réelle. En effet, la Nouvelle-Zélande dispose d'un quota de 226 700 tonnes, sans sous-contingentement prévu pour les viandes fraîches ou réfrigérées, lesquelles viennent directement concurrencer la production nationale. Les quantités de viandes fraîches et réfrigérées ainsi importées s'élèvent à moins de 10 % du contingent total. En 1998, les importations en France de viandes fraîches et réfrigérées représentaient près de 4 000 tonnes soit 1,2 % de la consommation française. Les autorités françaises ont, à plusieurs reprises, alerté les services de la commission sur les difficultés que génèrent ces importations sur notre marché. Elles insistent sur la nécessité que la commission obtienne la gestion des certificats et que les importations soient mieux réparties au cours de l'année, de façon à éviter que ces produits ne pénètrent sur les marchés nationaux aux périodes de production locale. C'est dans ce sens qu'elles comptent intervenir, dans le cadre des prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce. L'organisation commune de marché de la viande ovine fait l'objet d'un certain nombre de demandes d'aménagements de la part des professionnels. L'actualisation du coefficient technique est effectuée régulièrement, chaque année, par les services de la commission, selon des critères purement factuels inscrits dans le règlement communautaire en fonction des volumes de production et des effectifs présents dans les Etats membres. C'est précisément cette actualisation qui a conduit la commission à abaisser le coefficient technique en 1998. Toute révision du mode de calcul de la PCO, en particulier via une suppression du stabilisateur ou une modification des modalités de calcul du coefficient technique, conduirait à revoir le règlement du conseil et, par conséquent, à rouvrir l'OCM. Une telle option, comme en convient largement la profession, présente des risques d'évolution très défavorable pour la France. Le Gouvernement est conscient des difficultés que traverse le secteur ovin. En effet, en dépit des nombreux soutiens publics dont bénéficie cette filière de production, tant communautaires que nationaux, c'est dans ce secteur que sont enregistrés les plus bas revenus agricoles, lesquels étaient encore inférieurs de 45 % à la moyenne française en 1997. Outre l'organisation commune de marché dont elle fait l'objet, cette production est aussi fortement concernée par les aides socio-structurelles ou agro-environnementales (indemnités compensatoires de handicaps naturels, prime au maintien des systèmes d'élevage extensif et autres mesures). Cette production est également soutenue au travers des aides de l'Etat, contractualisées ou non, gérées par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL). Au lendemain des accords de Berlin, dont on ne peut négliger l'impact sur l'économie du secteur ovin, de l'adoption de la loi d'orientation agricole, qui valorise la multifonctionnalité de l'agriculture, à l'aube de la douzième génération des contrats de plan Etat-régions et à la veille des prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce, le Gouvernement a souhaité que soit dressé un bilan de la situation des éleveurs ovins et de l'ensemble de la filière. De nouvelles perspectives doivent être offertes pour le secteur ovin, lesquelles ne peuvent être trouvées qu'au travers d'une large concertation. A cette fin, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de confier à M. Michel Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, une mission dont le rapport devra dresser un bilan précis des atouts et handicaps de l'élevage ovin français et des différents soutiens dont il peut bénéficier. Il devra également permettre de dégager les actions prioritaires à mener. Ce rapport devra être remis au ministre de l'agriculture et de la pêche pour le 30 septembre prochain. En fonction des propositions qui se dégageront de ces constats, le Gouvernement examinera les démarches qu'il conviendra d'engager. En tout état de cause, il est clair que le secteur ovin doit pouvoir trouver la place qui lui revient au sein de la production agricole nationale. En particulier, ses indéniables contributions en terme d'environnement et d'occupation du territoire, ainsi que ses avantages réels en matière de qualité des produits, doivent être clairement pris en compte.
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