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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'application des lois bioéthiques en France. La loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 précisait qu'un réexamen des dispositions législatives adoptées devrait intervenir avant le 29 juillet 1999. Or, à ce jour, aucun projet de loi n'a été déposé sur le bureau de l'une des assemblées. Pourtant, le respect de la dignité humaine, la gratuité et l'anonymat des dons humains, le caractère non lucratif des produits dérivés du corps humain sont des dispositions qui méritent d'être à nouveau examinées par la représentation nationale. En outre, au moment où la question de l'euthanasie est à nouveau posée, il conviendrait d'évaluer concrètement les moyens d'information mis à la disposition des patients et les modalités d'expression du consentement. Il souhaiterait donc connaître les propositions du Gouvernement qui permettraient de répondre réellement et rapidement à ces interrogations.
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Texte de la REPONSE :
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L'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques chargé par le Parlement de l'évaluation de la loi du 29 juillet 1994 a rendu son rapport en février 1999. En avril, le Gouvernement a confié au Conseil d'Etat la mission d'animer un groupe de travail chargé de faire la synthèse des réflexions déjà exprimées par les différentes instances et autorités concernées par les questions de bioéthique (le Comité consultatif national d'éthique, l'Académie de médecine, le Conseil national de l'ordre de l'ordre des médecins...) et des travaux des services des ministères compétents (santé, justice, recherche) et de formuler un avant-projet de texte. Le Conseil d'Etat a commencé ses travaux fin mai. Le groupe de travail a procédé à des auditions d'experts et de personnalités qualifiées sur les questions de bioéthique. Il devrait être en mesure de présenter un projet au Gouvernement d'ici à la fin de l'année afin que celui-ci puisse le soumettre au Parlement dans le calendrier prévu. S'il semble que les grands principes posés par les lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994 (la gratuité et l'anonymat du don d'éléments du corps humain, l'exigence du consentement en la matière) ne sauraient être remis en cause dans le cadre de la révision de ces textes - le principe de sécurité sanitaire ayant quant à lui déjà fait l'objet de développements complémentaires dans la loi du 1er juillet 1998 - les propositions devraient porter sur les lacunes du texte d'origine ou sur des clarifications nécessaires, mais, surtout, elles devraient aborder des domaines qui ont subi de rapides évolutions depuis 1994, tels que la question du clônage ou la recherche sur l'embryon. Enfin, en ce qui concerne les droits de la personne et en particulier l'expression du consentement dans le domaine de la santé, le Gouvernement a annoncé à l'occasion des états généraux de la santé du printemps dernier son intention de les développer. De même, il a exprimé son attachement à l'idée de démocratie sanitaire par une plus grande représentation des usagers dans le système de santé. La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a, à cet égard, posé les jalons de tels développements en créant dans le code de la santé publique un livre préliminaire consacré aux « droits de la personne malade et des usagers du système de santé ».
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