11ème législature

Question N° : 31802	de  Mme   Aurillac Martine ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  21/06/1999  page :  3738
	Réponse publiée au JO le :  25/10/1999  page :  6170
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	professeurs
Analyse :	société des agrégés de l'université. président. statut
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la Société des agrégés. Une récente décision du ministère de l'éducation nationale n'a pas reconduit la mise à disposition de la présidente de la Société des agrégés qui doit solliciter son détachement auprès de la Société des agrégés. Ce changement de statut risque d'entraîner de nombreux risques pour cette association dont l'objectif est de défendre l'agrégation et les intérêts matériels et moraux des professeurs agrégés ainsi que la qualité de l'enseignement du français. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	La Société des professeurs agrégés de l'université a bénéficié, jusqu'en septembre 1998, de la mise à disposition d'un poste d'enseignant qui était traditionnellement dévolu au président de l'association. Or, depuis 1991, aucun acte administratif réglementaire ne venait sanctionner la situation de ce fonctionnaire. Par ailleurs, les indemnités perçues par la présidente ne répondaient pas aux critères de la réglementation statutaire prévue par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et certaines modalités de cessation définitive de fonctions et qui prévoit une indemnisation des fonctionnaires mis à disposition limitée aux seuls frais et sujétions. Tirant les conséquences de cette situation, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a proposé à la présidente d'être détachée auprès de son association. Cette solution, juridiquement satisfaisante, lui aurait permis de continuer à percevoir ses émoluments. La Société des professeurs agrégés de l'université n'a pas souhaité donner une suite favorable à cette proposition et a déposé un recours contentieux contre la décision de suppression de sa mise à disposition. Cette affaire devrait prochainement être jugée.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O