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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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exonération. aides à domicile
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale qui a prévu de limiter à compter du 1er avril 1999 l'exonération des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient tous les particuliers employeurs âgés de plus de 70 ans, dépendants ou non. Les conditions d'application de ce plafonnement ainsi que les limites de cette disposition devaient être fixées par décrets. La loi prévoit également que les personnes dépendantes pourront continuer à bénéficier de l'exonération sans limites dans des conditions qui seront définies par décret. A ce jour aucun décret n'a paru alors que la date d'application de la loi était fixée au 1er avril 1999. Cette situation entraîne un dysfonctionnement certain puisque, en l'absence de textes réglementaires, certaines URSSAF (dont celle du Haut-Rhin) n'ont diffusé aucune information relative à cette nouvelle disposition alors que d'autres URSSAF ont déjà pris l'initiative de demander aux personnes âgées de produire des certificats médicaux et autres justificatifs sans connaître les termes du décret à paraître. Ce vide réglementaire et ce manque d'information déstabilisent beaucoup de personnes âgées qui s'interrogent sur le montant des charges qu'elles auront à acquitter en juillet au titre du deuxième trimestre. Aussi, il lui demande dans quels délais les décrets vont paraître et dans quelles conditions la loi est applicable depuis le 1er avril 1999.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'application de l'article L. 241-10 issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté en date du 9 juin 1999, tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 11 juin 1999. Un document détaillant les conditions auxquelles les personnes âgées d'au moins soixant-dix ans doivent satisfaire pour prétendre à l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale avait été adressé aux particuliers employeurs au cours du premier trimestre 1999. En outre, les particuliers employeurs se sont vus accorder un délai supplémentaire pour demander l'exonération totale des cotisations patronales dues au titre des deuxième et troisième trimestres 1999 : sous réserve que les conditions de dépendance requises soient par ailleurs remplies, cette demande pouvait être présentée à l'URSSAF jusqu'à la fin de l'année 1999, alors qu'en application de l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure de demande de cette exonération, le droit est normalement ouvert à compter du premier jour du trimestre au cours duquel la demande a été reçue ou déposée à l'URSSAF.
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