FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 3182  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  15/09/1997  page :  2931
Réponse publiée au JO le :  20/10/1997  page :  3579
Rubrique :  enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse :  enseignants
Analyse :  recrutement. CAPES. listes complémentaires
Texte de la QUESTION : M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le sort des professeurs du second degré reçus sur listes complémentaires à l'occasion des derniers concours. Ces professeurs réclament l'intégration de la totalité de ces listes, ce qui représente seulement 180 candidats. Au moment où le Gouvernement insiste sur une politique d'emploi des jeunes et d'amélioration des conditions de scolarité et où le ministre de l'éducation nationale promet la réintégration de 5 000 postes supprimés au budget 1997, il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour régulariser la situation de ces candidats admis sur les listes complémentaires.
Texte de la REPONSE : Le nombre de places offertes à un concours est fixé chaque année par arrêté interministériel. La détermination de ce nombre prend en compte différents facteurs et, essentiellement, les besoins d'enseignement dans les disciplines appréciés en moyenne sur une période de cinq ans ainsi que le rendement prévisionnel des concours qui tient compte des désistements et des doubles candidatures aux concours. Ce nombre de places est toujours limité, mais le jury peut établir une liste complémentaire. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise que la liste complémentaire est destinée, notamment, à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés. Ce sont les textes statutaires propres à chaque corps de personnel qui fixent le nombre maximal de places que peut comprendre cette liste complémentaire.Pour la session 1997 des concours, tous les candidats inscrits sur les listes complémentaires sont nommés dans la limite des désistements intervenus sur les listes principales. Ainsi, 558 candidats ont été inscrits en listes complémentaires pour l'ensemble des concours de recrutement et 336 sont déjà nommés à la suite de désistements.S'agissant du concours du CAPES de mathématiques, alors qu'à la session 1996 seule 75 % des places offertes avaient été pourvues, le jury a décidé, pour la session 1997, de pourvoir les 1 154 places mises au concours et d'inscrire, en outre, 230 candidats sur une liste complémentaire. 85 candidats admis sur liste principale s'étant désistés, ce sont autant de candidats inscrits sur liste complémentaire qui ont pu être déclarés « reçus » au CAPES de mathématiques.
RPR 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O