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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de ramener le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % appliqué à la restauration classique et à ses activités annexes. En effet, si la TVA a le mérite de taxer toutes les consommations, y compris celles qui sont importées, elle est le seul impôt susceptible de frapper indirectement les producteurs étrangers. Sa baisse peut donc se discuter car elle conduit à favoriser les producteurs étrangers par rapport aux producteurs français, qui doivent, par ailleurs payer de nombreux impôts et charges. Toutefois, pour ce qui concerne les activités de service telle la restauration, une baisse de la TVA pourrait entraîner une augmentation du taux d'emploi dans notre pays (deux taux coexistent actuellement : 5,5 % taxe la restauration pratiquant la vente à emporter ; l'autre à 20,6 % concerne la restauration classique et les activités de café-brasserie). Cette situation a d'ailleurs été observée par les autorités de Bruxelles qui auraient autorisé le Gouvernement français à ramener à 5,5 % le taux normal de la TVA sur la restauration. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quel que soit leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991 appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande atttention, dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées, les mesures qui pourraient lui être proposées.
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