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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Fousseret souhaite revenir sur la réponse de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie publiée au Journal officiel, questions du 14 septembre 1998, relative à la reconnaissance de la langue des signes française comme option de langue au baccalauréat. En effet, cette réponse ne satisfait pas les associations de déficients auditifs qui souhaitent à nouveau attirer son attention sur l'intérêt psychologique, social et culturel d'intégrer la langue des signes française aux programmes d'enseignement et d'examen des établissements du secondaire au même titre que les langues étrangères, les langues régionales, les langues anciennes. Depuis 1991, un texte de loi a rendu officiel le choix entre une éducation bilingue (LSF-français) ou une éducation uniquement en français, mais aujourd'hui encore beaucoup d'établissements scolaires spécialisés n'offrent pas, ou peu, la possibilité d'apprendre la langue des signes. Or plus de 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants et, de ce fait l'apprentissage de la langue des signes est difficile en dehors du système éducatif. Il est primordial que les jeunes sourds arrivent à l'âge adulte avec non seulement une bonne connaissance du français mais aussi une bonne connaissance de la LSF. Il importe donc que cette langue soit enseignée à tous les niveaux, pour son seul objet. Les jeunes doivent pouvoir valoriser leurs compétences en LSF. Ils ne souhaitent pas un baccalauréat amputé d'une matière, comme cela est pratiqué dans certains cas, alors qu'ils ont des compétences à faire valoir. Si les opinions divergent sur le choix des aides techniques et humaines mises en oeuvre pour compenser partiellement le handicap et permettre une bonne maîtrise du français, sur le choix du mode d'éducation oraliste ou bilingue dans l'enfance, le choix du secteur scolaire ordinaire ou spécialisé, par contre la reconnaissance de la langue des signes au baccalauréat semble faire l'unanimité. La loi « Fabius » de 1991 concernant le droit au bilinguisme et l'utilisaiton de la LSF dans l'enseignement, le rapport de Madame Gillot sur « le droit des sourds » remis en 1998 au Premier ministre, les 10 000 signatures individuelles recueillies par la pétition de LSF-BAC ainsi que les signatures des associations nationales, régionales et départementales et une enquête réalisée par les établissements scolaires en 1998 permettent de valider cette attente. Compte tenu de l'intérêt à aider chacun à trouver sa place dans notre société, il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier et lui faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics s'efforcent de développer l'usage de la langue des signes française (LSF), qui jouit d'une reconnaissance de droit depuis l'intervention de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 relative aux principes de l'éducation bilingue. Conformément aux dispositions de cette loi, les jeunes sourds et leurs familles peuvent opter librement entre deux modes de communication : le français oral et écrit ou l'association de la langue des signes française et du français oral et écrit. La commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) est d'ailleurs tenue de leur donner l'information nécessaire pour éclairer leur choix entre ces deux modes de communication. Il reste cependant que la mise en place du bilinguisme ne se fait que progressivement, étant donné la difficulté de former un personnel enseignant qui allie de réelles compétences pédagogiques à une parfaite maîtrise de la langue des signes. On peut en effet s'exprimer dans cette langue sans pour autant être capable de transmettre un savoir en recourant à ce mode de communication. Par ailleurs, et plus généralement, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est partie prenante dans le comité de pilotage chargé d'étudier la mise en oeuvre du rapport remis par Mme Dominique Gillot, députée du Val-d'oise, au Premier ministre sur le droit des sourds. Ce comité de pilotage, qui réunit les représentants des ministères concernés par cette question et des associations représentatives des personnes sourdes et des parents d'enfants sourds, est chargé de coordonner les travaux conduits par trois groupes pour la mise en oeuvre du rapport précité. Les thèmes retenus sont, respectivement : la vie sociale des personnes sourdes, la compensation de la surdité et les nouvelles technologies, l'éducation et la scolarisation des enfants sourds. Le résultat final de ces travaux est prévu pour le 31 octobre 1999. Enfin, les dispositions permettant d'exempter les élèves handicapés auditifs de LV 2 obligatoire et d'inscrire la LSF au programme du baccalauréat sont étudiées dans le cadre de ces mêmes travaux.
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