11ème législature

Question N° : 31845	de  M.   Bussereau Dominique ( Démocratie libérale et indépendants - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  21/06/1999  page :  3734
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1999  page :  4846
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	assurance automobile
Analyse :	accidents. gros gibier. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les accidents de la circulation causés par le grand gibier (chevreuils, sangliers). Il souligne que les personnes non assurées « tout risque » et dont les véhicules auraient été sérieusement endommagés ne peuvent prétendre à une indemnisation ou à un remboursement au motif que le gibier n'appartient à personne. La réparation de véhicules endommagés pouvant être très onéreuse, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur une modification de la réglementation actuelle afin de prévoir une indemnisation dans ce cas particulier.
Texte de la REPONSE :	Aucun dispositif d'indemnisation ne prend actuellement en charge l'indemnisation des dommages causés aux véhicules par les animaux sans propriétaire si ces véhicules ne sont pas couverts par une garantie dommages tous accidents. Une disposition législative visant à faire indemniser par le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse les dommages corporels et matériels causés par des animaux sans propriétaire devrait être présentée au Parlement dès que possible.

DL 11 REP_PUB Poitou-Charentes O