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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la réglementation des heures supplémentaires dans l'éducation nationale. Il lui rappelle que le 14 avril dernier, dans un communiqué, il a été annoncé « que les heures supplémentaires imposées dans l'intérêt du service qui aujourd'hui sont de deux heures, sont ramenées à une heure. Cette heure sera rémunérée 20 % de plus que la normale ». Actuellement, c'est le décret du 25 mai 1950, article 3, qui prévoit l'obligation pour les professeurs d'effectuer deux heures supplémentaires dans l'intérêt du service. Les chefs d'établissement vont bientôt mettre au point les emplois du temps pour la rentrée prochaine. C'est pourquoi, il lui demande quand le Gouvernement va publier un nouveau décret, abrogeant cet article, afin d'éviter des conflits inévitables entre les chefs d'établissement qui auraient légalement le droit d'imposer deux heures supplémentaires.
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Texte de la REPONSE :
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La traduction de l'engagement pris le 14 avril 1999 nécessite que soient pris deux décrets distincts : le premier, qui requiert l'avis du Conseil d'Etat, a pour unique objet de réduire de deux à une le nombre des heures supplémentaires année (HSA) que les enseignants du second degré, à l'exception des professeurs d'enseignement général de collège, peuvent être tenus d'effectuer en sus de leur maximum de service et dans l'intérêt du service, et modifie en conséquence les décrets du 25 mai 1950 et le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP) ; le second, qui modifie le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré, prévoit, corrélativement, de revaloriser de 20 % le taux des HSA, dans la limite d'une heure supplémentaire excédant lesdits maxima de service. Ces deux textes prendront effet au 1er septembre 1999. Des instructions en date du 22 juin 1999 ont été données à tous les recteurs leur demandant d'informer tous les chefs d'établissement de la publication prochaine de ces textes et leur précisant qu'il conviendra de les appliquer dès la prochaine rentrée scolaire, s'agissant notamment de la mise au point des emplois du temps des personnels enseignants.
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