FINANCEMENT DES 35 HEURES

    M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe du Rassemblement pour la République.
    M. Bernard Accoyer. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
    Nous avons bien compris que le financement des 35 heures n'avait pas trouvé de solution au niveau du ministère des affaires sociales. Pourtant, il faut bien que le Gouvernement honore sa parole. Vous l'avez compris, je fais allusion à la décision du Conseil constitutionnel qui rappelle que l'Etat demeure redevable d'une somme de 16,2 milliards de francs...
    M. François d'Aubert. C'est énorme !
    M. Bernard Accoyer. ... à la sécurité sociale, somme considérable qui équivaut à peu près à la moitié du budget de la justice.
    Ce camouflet était inévitable.
    M. François Rochebloine. Eh oui !
    M. Bernard Accoyer. En effet, le Gouvernement a voulu rouvrir les comptes clos de la sécurité sociale au titre de l'année 2000, afin de se livrer à une manipulation inqualifiable aux fins d'effacer sa propre dette de 16 milliards. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
    Or, la sécurité sociale a besoin de cet argent pour augmenter les remboursements, améliorer ceux des prothèses, des lunettes et des soins dentaires. Elle en a besoin pour réévaluer les tarifs des professions de santé et améliorer les équipements, notamment dans les hôpitaux, ainsi que pour garantir l'avenir des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
    Mme Odette Grzegrzulka. Démago !
    M. Bernard Accoyer. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, comment entendez-vous exécuter la décision du Conseil constitutionnel ? Nous ne voulons pas croire ce qu'un grand quotidien, qui vient de paraître, laisse entendre comme émanant de Matignon, à savoir que cette dette ne serait pas payée.
    En tentant de répondre à la question de Michel Bouvard, vous avez dit que l'inflation de dépenses à laquelle vous vous livriez ne pouvait être financée que par des impôts nouveaux, l'augmentation du déficit ou des redéploiements. Où allez-vous prendre l'argent pour rendre aux Français l'argent de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, je vais tenter de répondre aussi précisément que possible à votre question précise relative aux suites à donner à une décision du Conseil constitutionnel.
    M. Lucien Degauchy. Fabius a l'air de souffrir !
    M. Yves Bur. Comme d'habitude, il va noyer le poisson !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous avez étudié cette décision, qui est longue et précise. Comme nombre d'entre vous, je suis moi-même juriste (« Diplômé ! » sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République), et je tiens donc à être très précis.
    Non ! Sans diplôme, mais juriste tout de même ! (Sourires.)
    Quelle est l'origine de ce problème ?
    M. François d'Aubert. C'est Guigou !
    M. Bernard Accoyer. Et les 35 heures !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En l'an 2000, le FOREC a enregistré un déficit de 2 400 millions d'euros,...
    M. Yves Bur. La décision du Conseil constitutionnel concerne 16 milliards de francs !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... du fait qu'il finance à la fois les allégements de charges appelés allégements Juppé et ceux liés aux 35 heures.
    M. Bernard Accoyer. Voilà !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Or il s'est trouvé qu'en l'an 2000 il y a eu de très nombreuses créations d'emplois,...
    M. Bernard Cazeneuve. Moins qu'ailleurs !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... donc beaucoup d'allégements de charges, et que les 35 heures ont connu un succès important. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Dès lors, la sécurité sociale a eu une créance de 2,4 milliards d'euros sur le FOREC. Voilà pour la première phase.
    M. Lucien Degauchy. Ce n'est pas clair !
    Deuxième phase : la question a été soulevée devant le Parlement et la majorité de cette assemblée a décidé d'annuler cette créance, considérant - il faut dire les choses telles qu'elles sont - que, puisque la sécurité sociale avait bénéficié d'effets positifs par le biais des créations d'emplois et des 35 heures, il n'était pas illégitime de lui demander une contribution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. Richard Cazenave. Vous avez dit que cela ne marchait pas !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Troisième phase : l'opposition a saisi le Conseil constitutionnel, lequel a décidé d'annuler la disposition litigieuse - et je vous demande d'être attentif à ce point, monsieur le député -, estimant que le souci de remédier aux difficultés financières du FOREC ne « constitue pas un motif d'intérêt général suffisant pour remettre en cause les résultats d'un exercice clos ; ».
    Cela ne signifie pas du tout, monsieur le député, qu'il ne soit pas possible de demander une contribution.
    M. Lucien Degauchy. C'est même probable !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En revanche, cela veut dire qu'il n'est pas possible de passer d'un exercice à un autre. (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. Francis Delattre. Acrobate !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Quelles sont les conséquences comptables d'une telle décision ? Mme Guigou a expliqué précédemment qu'elle avait confié à un haut fonctionnaire le soin de les étudier. En tout état de cause, la sécurité sociale retrouve pour 2000 un excédent majoré de 2,4 milliards d'euros...
    M. François Goulard. Et le FOREC, un déficit d'autant !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... et, corrélativement, le FOREC, lui, affiche une dette du même montant envers l'ACOSS. Telle est la conséquence exacte de la décision du Conseil constitutionnel.
    M. Yves Bur. Bref, rien n'est réglé !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dès lors, que faut-il faire ?
    M. Bernard Accoyer. Il faut des sous !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mme Guigou explore les possibilités qui se présentent, parmi lesquelles - et ce sera un choix qui devra être proposé par l'exécutif - la possibilité d'annuler, dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette créance de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'imputation ne devra pas être rétroactive. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
    M. Bernard Accoyer. C'est du vol ! C'est scandaleux !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Telle est, monsieur le député, la réponse juridique que je peux apporter aujourd'hui à une question précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste.)
    M. Jean-Michel Ferrand. C'est de la manipulation !
    M. Bernard Schreiner. Du faux en écritures !