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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la tarification pratiquée par les sociétés concessionnaires des réseaux autoroutiers à l'égard des véhicules tractant une remorque. Il lui précise qu'un véhicule léger tractant une remorque dont le poids est inférieur à 500 kilos, donc non immatriculée, s'acquitte d'un droit de péage pour la voiture seule (classe 1). Les remorques, souvent des remorques à bagages ou servant pour le transport de motos, jet-ski, skidoo ou autres, ne sont pas prises en compte comme telles. Par contre, ces mêmes remorques tractées par un véhicule utilitaire (classe 3) font passer l'attelage entier dans la catégorie supérieure (classe 4) soit l'équivalent d'un semi-remorque. Leur gabarit est pourtant bien moindre. Il souligne que cette politique tarifaire est injuste et pénalise les possesseurs de véhicules utilitaires (Renault Master ou Trafic, Mercedes Sprinter...) qui pour les besoins de leur métier et/ou de leurs loisirs (artisans, sportifs se déplaçant sur des compétitions) doivent emprunter le réseau autoroutier. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour réformer le code des transports dans le sens d'une plus grande équité.
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Texte de la REPONSE :
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Les remorques dites « bagagères » ou spécialisées du type porte-engins, à un seul essieu et d'un poids total autorisé en charge inférieur à 500 kilogrammes, sont déclassées de la classe 2 à la classe 1, lorsqu'elles sont attelées à un véhicule léger. Ces petites remorques, considérées comme une extension du coffre ou de la galerie du toit du véhicule, peuvent être utilisées pour le transport de bagages ou pour supporter du matériel de loisirs, fixé sur des supports appropriés permettant leur transport en toute sécurité. Cette mesure qui vise à favoriser les déplacements familiaux sur autoroutes exclut volontairement les remorques attelées à des véhicules utilitaires dont l'usage est professionnel. De même, les caravanes rigides et les bétaillères, les remorques foraines et les roulottes, les remorques construites par modification d'un véhicule léger n'entrent pas dans le champ de la dérogation. Pour les véhicules utilitaires qui ne sont pas familiaux, les critères du nombre d'essieux et de la hauteur au droit de l'essieu avant s'appliquent normalement, la remorque, quelles que soient ses caractéristiques ne pouvant être déclassée. Ainsi, lorque les véhicules utilitaires, qui sans remorque font partie de la classe 3 parce qu'ils possèdent deux essieux et une hauteur au droit de l'essieu avant supérieure à 1,30 mètre relèvent de la classe 4 avec trois essieux et une hauteur au droit de l'essieu avant supérieure à 1,30 mètre lorsqu'ils tractent une remorque.
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