11ème législature

Question N° : 31895	de  Mme   Collange Monique ( Socialiste - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/06/1999  page :  3899
	Réponse publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6426
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	paiement
Analyse :	entreprises. virement direct au compte du Trésor à la Banque de France. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Monique Collange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi 98-546 du 2 juillet 1998 qui rend obligatoire le paiement de la TVA par virement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année 1998 excède 10 MF ou pour celles dont le chiffre d'affaires excédera en 1999 les 5 MF. Cette modification entraînera de fait la suppression du paiement de la TVA par obligations cautionnées qui n'est pas un mode de paiement en soi mais qui est un moyen d'accorder un crédit de TVA à certaines entreprises ayant de gros besoins de financement de par leurs activités. Ces entreprises doivent aujourd'hui renégocier leurs engagements à court terme et contracter des prêts de trésorerie auprès de leurs établissements bancaires avec plus ou moins de difficultés. Plusieurs possibilités pourraient être étudiées pour améliorer cette situation comme par exemple le règlement de la TVA sur les encaissements ou la mise en place d'un nouveau système de crédit de TVA par virement bancaire certifié à date. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement en matière de remboursement de la TVA collectée.
Texte de la REPONSE :	L'obligation de paiement par virement entraîne nécessairement, pour les entreprises qui y sont assujetties, l'impossibilité de payer la TVA par obligations cautionnées. Il convient cependant de souligner que le recours à ce dernier moyen de règlement est devenu marginal en raison de son coût. En effet, le taux de crédit, fixé par l'article 194 de l'annexe IV au code général des impôts à 14,50 % l'an (10,40 % dans les départements d'outre-mer), auquel s'ajoute de surcroît le paiement d'une remise spéciale d'un tiers de franc pour cent, est bien supérieur au taux consenti par les établissements bancaires ou de crédit aux entreprises présentant des garanties de solvabilité identiques à celles exigées par l'administration pour les autoriser à payer par obligations cautionnées. Il n'est pas apparu opportun dans ces conditions de développer un nouveau système de paiement différé de la TVA. Par ailleurs, le traitement rapide des demandes de remboursement de crédit de TVA déductible présentées par les entreprises est un objectif prioritaire assigné aux services de la direction générale des impôts en raison des incidences financières de tout retard qui ne serait pas motivé par des nécessités de contrôle.

SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O