Question publiée au JO le :
28/06/1999
page :
3927
Date de changement d'attribution :
07/05/2002
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
magistrats
Analyse :
statut. réforme
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le crédit de 18 millions de francs inscrit dans la loi de finances 1999 pour la réforme du statut de la magistrature. Il lui demande l'état d'avancement de ce projet.