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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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aide à l'accès au droit
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Analyse :
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conseil départemental de l'accès au droit. composition
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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que pourra occasionner l'application de l'article 10 de la loi 98-1163 du 18 décembre 1998, relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. Cette loi, qui contribue à réconcilier les citoyens avec leur justice, poursuit des objectifs forts. Pour l'essentiel, elle tend à promouvoir le recours à un mode amiable de règlement des litiges, à rationaliser les procédures de l'aide judiciaire et à faciliter la connaissance de leurs droits par tous les citoyens. A cet effet, le Conseil départemental de l'accès au droit a été rénové et notamment, sa composition resserrée. Ceci a pour effet d'opérer des différences, au sein d'une même catégorie d'organismes. Tel est par exemple le cas pour les départements qui comptent plus d'un barreau. Un barreau sera membre de droit, alors qu'un ou plusieurs autres - du même département - ne seront associés qu'avec voix consultative. En conséquence, sans remettre en cause le principe d'une composition resserrée du Conseil départemental de l'accès au droit qui doit permettre un travail effectif et efficace de cet organe, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de pallier les difficultés que cette composition pourra occasionner.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et la résolution amiable des conflits donne aux conseils départementaux de l'aide juridique, devenus conseils départementaux de l'accès au droit, une nouvelle impulsion notamment en adaptant leur composition. Le législateur, dans le souci d'ouvrir la structure à tous les acteurs du terrain, d'une part, a introduit de nouveaux membres de droit (association départementale des maires et association oeuvrant dans le domaine de l'accès au droit) et, d'autrepart, a aménagé les règles concernant la représentation des avocats. Désormais, lorsque le département compte plus d'un barreau, seul l'un d'eux peut participer, en qualité de membre de droit, au conseil départemental ; celui-ci est désigné d'un commun accord par les bâtonniers du ressort du conseil. Toutefois, les autres barreaux ne sont nullement exclus du dispositif. La convention constitutive détermine les conditions dans lesquelles ce dernier peut les accueillir en son sein avec voix délibérative. Enfin, le président du conseil départemantal peut les appeler à siéger au conseil départemental avec voix consultative.
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