|
Rubrique :
|
TVA
|
|
Tête d'analyse :
|
politiques communautaires
|
|
Analyse :
|
taux. activités à forte densité de main-d'oeuvre. réparation automobile
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une baisse de la TVA dans le secteur de la réparation et de l'entretien automobile et de motocycle. Dans le but de favoriser la création d'emplois, la commission européenne a élaboré un projet de directive autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur des services à forte densité de main-d'oeuvre. Il serait souhaitable que l'activité d'entretien et de réparation automobile et de motocycle soit proposée au bénéfice de cette mesure. En effet, cette activité concerne plus de 64 000 entreprises, représente 306 500 salariés, et conserve un solde positif de création d'emplois depuis trois ans. Malgré une activité dynamique et l'effet bénéfique du contrôle technique, le nombre de réparations non réalisées, souvent pour des questions de coûts, est estimé à 20 millions d'opérations, représentant un chiffre d'affaires potentiel de 10 à 12 milliards de francs. Une baisse de TVA sur la main-d'oeuvre serait de nature à accroître l'activité des entreprises et l'emploi dans ce secteur. En effet, cette mesure permettrait d'inciter à la réalisation de réparations non effectuées à ce jour, de diminuer le nombre des réparations effectuées par les particuliers, ce qui pose des difficultés en terme d'environnement (vidanges sauvages, etc.) et de sécurité (normes de réparation), et de réintégrer dans l'économie réelle des réparations effectuées dans le cadre du travail clandestin. Le conseil national des professions de l'automobile estime qu'une baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur la main-d'oeuvre, serait de nature à générer un chiffre d'affaires supplémentaire de plus de 8 milliards de francs, et permettrait alors l'embauche de 20 000 à 25 000 salariés. Compte tenu de l'intérêt d'une telle baisse de TVA dans ce secteur d'activité, il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures figurent dans la loi de finances pour 2000. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage et le travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de manoeuvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer. Le secteur de l'entretien et de la réparation des automobiles et des motocycles ne figure pas sur la liste, établie par les Etats membres, des services susceptibles de bénéficier du taux réduit. L'application du taux réduit de la TVA à ces services n'est donc pas envisageable.
|