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Texte de la QUESTION :
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M. Arthur Dehaine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels de surveillance et d'encadrement des maisons d'arrêt qui rencontrent des difficultés dans l'accomplissement de leurs missions. Il lui rappelle que la circulaire du 8 avril 1963, récemment confirmée et rappelée à tous les directeurs régionaux des services pénitentiaires, précise que les opérations de surveillance et de transfert, de jour comme de nuit, des détenus vers un hôpital public incombent exclusivement aux personnels de l'administration pénitentiaire. Seules deux dérogations permettent de faire appel à l'intervention de la gendarmerie ou de la police ; lorsque l'établissement pénitentiaire est confronté à un détenu particulièrement dangereux ou si cet établissement ne possède pas de moyens suffisants. Or, dans les faits, cette décision ne tient absolument pas compte du manque d'effectifs important que connaissent les établissements pénitentiaires. Il lui expose à cet égard, pour exemple, la situation de la maison d'arrêt d'Amiens qui connaît une suroccupation de 200 % et un manque de moyens en personnel et en matériel évident. Dans ces conditions cet établissement ne remplit pas toutes les conditions de sécurité requises tant pour le personnel que pour les détenus pour mener à bien la mission d'escorte médicale prévue par la circulaire mentionnée. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire respecter les dérogations prévues à la circulaire du 8 avril 1963 et donner les moyens nécessaires à ces personnels d'accomplir en toute sécurité leurs missions.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que les difficultés qu'il évoquait pour le personnel de surveillance de la maison d'arrêt d'Amiens, en ce qui concerne l'organisation de la conduite aux soins des personnes détenues ont fait l'objet de sa plus vigilante attention. Il s'agit d'un public dont les problèmes de santé sont plus importants que ceux de la population générale et dont les besoins sanitaires sont réels. Il est possible de répondre à cette situation en augmentant le nombre de consultations spécialisées à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire (ce qui a été fait à Amiens), mais une partie des examens ou des urgences doit être traitée en milieu hospitalier, ce qui peut effectivement représenter une lourde charge pour le personnel pénitentiaire (46 939 mouvements de ce type en 1997 pour tous les établissements pénitentiaires, 57 438 en 1998). En effet, le régime juridique des consultations est défini par une circulaire interministérielle du 8 avril 1963 qui confie à l'administration pénitentiaire la conduite et la garde des détenus extraits, sauf dans les petits établissements, ceci explique que plus de 75 % des mouvements sont effectués par des surveillants à la maison d'arrêt d'Amiens. Ce n'est que lorsque le profil de la personne détenue présente un risque de sécurité publique que le directeur d'établissement fournit à l'autorité préfectorale toutes les informations utiles pour la mettre en mesure de prescrire son escorte par les services de police ou de gendarmerie. L'augmentation du nombre des consultations en secteur hospitalier enregistrée ces dernières années s'est traduite par treize créations d'emplois de surveillants en 1999. Elles seront poursuivies en 2000. Par ailleurs, des efforts budgétaires importants ont été consentis par l'administration pénitentiaire pour améliorer le fonctionnement de la maison d'arrêt d'Amiens. Ils se sont notamment concrétisés par la création de douze emplois de surveillants. Ces créations ont eu pour objet de répondre au renforcement de la sécurité de l'établissement, à l'encadrement de la population pénale en surnombre permanent, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire des détenus par l'ouverture d'un service médico-psychologique régional et enfin, plus récemment, au renforcement de la prise en charge des détenus mineurs.
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