FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 31926  de  Mme   Casanova Odette ( Socialiste - Var ) QE
Ministère interrogé :  santé et action sociale
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  28/06/1999  page :  3931
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  ministères et secrétariats d'Etat
Tête d'analyse :  emploi et solidarité : personnel
Analyse :  médecins inspecteurs. statut
Texte de la QUESTION : Mme Odette Casanova attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les missions et la situation professionnelle des médecins et inspecteurs de la santé publique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le 10 juin 1999, les médecins inspecteurs de la santé et certains corps techniques de la région PACA se sont mis en grève, en faisant connaître les raisons principales de leur mouvement, à savoir, selon eux, la croissante inadéquation entre les moyens des services du ministère de la santé et la charge des missions que les médecins inspecteurs de la santé publique et les techniciens de santé publique ont à assumer. Elle rappelle que ces missions techniques de santé publique concernent essentiellement des tâches de programmation d'actions de santé vis-à-vis de populations fragiles (actions de « santé-précarité » et « santé en milieu pénitentiaire ») et vis-à-vis des maladies dites « émergentes », comme le sida, le saturnisme infantile, l'hépatite virale C, la maladie de Creutzfeldt-Jakob, des actions de sécurité sanitaire, tant sous la forme de contrôle d'évaluation dans les établissements de soins, que de surveillance sanitaire en population générale, mais aussi de surveillance des effets sanitaires de la pollution atmosphérique et de contributions à la planification et à l'organisation du système de soins. Dans ce contexte, les médecins inspecteurs de la santé publique souhaitent un recentrage de leurs missions sur la sécurité sanitaire et la programmation d'actions sanitaires sur les populations précaires et les maladies émergentes, considérant que ses actions prioritaires sont progressivement enfouies sous le poids de tâches administratives. Les médecins inspecteurs revendiquent également une plus grande attractivité des salaires en début d'exercice et un profil d'évolution de carrière plus lisible, afin de pallier à l'insuffisance actuelle du recrutement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'attention qu'il porte à ce mouvement de revendications et s'il envisage prochainement de prendre des mesures facilitant une meilleure prise en charge par les médecins inspecteurs de santé publique en région PACA de leurs missions techniques dans les domaines de la sécurité sanitaire et de la programmation d'actions spécifiques de santé.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N