FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 31931  de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  28/06/1999  page :  3910
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de prévoir et de mettre en oeuvre une actualisation de la loi d'orientation de juin 1975 en faveur des personnes handicapées. En effet depuis cette date, la situation a beaucoup évolué, des moyens nouveaux, des structures mieux adaptées et plus spécialisées en fonction du handicap peuvent améliorer les conditions de prise en charge des handicaps. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine et dans quel délai elle compte proposer un nouveau projet, attendu par les associations de handicapés.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Rhône-Alpes N