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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un projet de directive adopté par la Commission européenne autorisant les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Il lui indique que cette proposition a été accueillie avec intérêt par les professionnels de la restauration traditionnelle qui, répondant à ce critère, souhaitent vivement pouvoir bénéficier de cette baisse ciblée de TVA. Il souligne qu'une telle décision permettrait à ce secteur, essentiel pour un pays comme la France bénéficiant d'une forte image de marque touristique et gastronomique, de retrouver une certaine marge de manoeuvre financière et ainsi créer de nouveaux emplois tout en répondant mieux aux exigences d'amélioration des prestations, de la qualité de l'accueil, de la valorisation des savoir-faire. En conséquence, il lui demande d'intégrer la restauration dans la liste des services concernés par cette directive, dont le dépôt doit intervenir avant le 1er septembre.
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Texte de la REPONSE :
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La France est déjà la première destination touristique en Europe bien que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permette pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparations et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère distributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs de cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune.Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive, sur une période de cinq ans, de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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