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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Carraz appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avenir de la filière animation de la fonction publique territoriale et sur celui du métier d'animateur. Cette filière animation comporte trois cadres d'emplois : agents territoriaux (cat. C), adjoints territoriaux d'animation (cat. C) et animateurs territoriaux (cat. B). Le statut des animateurs territoriaux est régi par le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 qui crée un cadre d'emploi de catégorie B équivalent à celui de rédacteur, accessible aux titulaires du BEATEP (brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse), diplôme de niveau IV. Cette filière n'apparaît pas complète, puisqu'elle ne prend pas en compte tous les diplômes d'animation ni tous les niveaux de professionnalisme. Ainsi le DEFA est-il ignoré, bien qu'étant considéré dans le domaine de l'animation comme le diplôme de référence. Par conséquent, comment seront reclassés les animateurs titulaires du DEFA déjà en poste dans les collectivités territoriales ? Par ailleurs, les titulaires du DE-DPAD, nouveau diplôme de catégorie II, trouveront-ils leur place dans la fonction publique territoriale ? Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour lever ces incertitudes, et de préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la création éventuelle d'une catégorie A qui compléterait cette filière animation.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'une filière animation dans la fonction publique territoriale a résulté du souci à la fois d'assurer une pleine reconnaissance des métiers de l'animation et des qualifications professionnelles correspondantes et de conserver une certaine souplesse de recrutement prenant en compte les besoins des employeurs locaux. Dans cette logique, le choix a été fait de mettre en place des concours sur titres avec une simple épreuve d'entretien pour l'accès par la voie externe aux cadres d'emploi des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux. Ce choix répondait également au souci de ne pas créer un système de recrutement trop lourd à mettre en place pour les autorités organisatrices de concours, ce qui aurait été le cas avec des concours externes sur épreuves et qui n'aurait en outre pas été adapté au public visé, titulaire de titres ou diplômes professionnels dans le secteur de l'animation. En contrepartie, et dans la mesure où le recrutement externe se fera sur la seule base du titre détenu et d'un entretien, les décrets portant statuts particuliers devaient expressément prévoir les titres ou diplômes professionnels admis. Or, après consultation des différents ministères concernés, et en particulier du ministère de la jeunesse et des sports, il est apparu que les seuls titres homologués existant actuellement dans le secteur de l'animation sont le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) pour le niveau V (équivalent à un niveau CAP ou BEP), et le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) pour le niveau IV (équivalent à un niveau baccalauréat). Ce sont donc, naturellement, ces diplômes qui ont pu être retenus. L'homologation d'un diplôme par la commission interministérielle d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique est la seule procédure permettant de garantir de façon homogène le niveau de formation y afférent. C'est ce niveau de formation qui permet par ailleurs de déterminer la catégorie dans la fonction publique à laquelle le titulaire du diplôme concerné peut avoir accès. Il est de fait que, s'agissant du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA), l'absence d'homologation le concernant ne permet pas de le prendre en compte dans la filière animation. Une réflexion est actuellement en cours, en liaison avec l'ensemble des partenaires ministériels concernés, pour élaborer des propositions d'achèvement de la construction statutaire dans cette filière qui permettent aux collectivités locales et à leurs établissements de recruter des fonctionnaires à tous les niveaux de compétence dont ils ont besoin. C'est dans ce cadre que sont étudiés le devenir du DEFA et les types de recrutement qu'il pourrait ouvrir. Parmi les solutions d'ores et déjà envisagées pour tenir compte des niveaux supérieurs de qualification et de recrutement, figure le projet de création d'une quatrième spécialité dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux. Dans cette perspective, les titulaires du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (DEDPAD), à la condition préalable que ce dernier soit homologué au niveau II par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pourraient s'orienter vers cette spécialité.
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