11ème législature

Question N° : 31965	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  28/06/1999  page :  3912
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1999  page :  5625
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	praticiens hospitaliers
Analyse :	concours. accès
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes du Syndicat national des médecins anesthésistes réanimateurs des hôpitaux non universitaires (SNMAR HNU) concernant la réforme du concours de praticien hospitalier. Le SNMAR HNU rappelle que le but de la réforme est de simplifier les conditions d'accès à ce concours et de l'ouvrir à davantage de médecins. Les concours de praticiens hospitaliers, temps plein et temps partiel, seront unifiés. Bien qu'adhérant au principe de la réforme, le syndicat regrette que la barrière de la répartition des membres du jury de concours subsiste. Le SNMAR HNU précise que les membres en question, majoritairement hospitalo-universitaires, continuent à valoriser les titres et travaux au détriment des qualités professionnelles des candidats exerçant dans les hôpitaux généraux qui, du fait de leur exercice quotidien, ne peuvent présenter des travaux et des études théoriques. Le SNMAR HNU souhaite donc une répartition différente des membres des jurys de concours. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'emploi et de la solidarité informe l'honorable parlementaire que le décret n° 95-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé a été élaboré après une large concertation avec les représentants des praticiens hospitaliers. Le jury de la spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, comme tous les jurys des disciplines médecine et chirurgie, est composé pour moitié de praticiens hospitaliers et pour moitié de personnels enseignants et hospitaliers. Chaque candidat est entendu par un praticien hospitalier et un professeur des universités-praticien hospitalier, chacun proposant une note. Le système de notation a été modifié : précédemment le nombre de points attribué au dossier des titres et travaux était supérieur au nombre de points attribué au dossier des services rendus ; la réforme de la notation conduit à attribuer une notation identique à ces deux dossiers. La péréquation des notes proposées par chaque notateur est assurée par le jury réuni en séance plénière, garantissant ainsi l'égalité de traitement des candidats.

DL 11 REP_PUB Lorraine O