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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Haut-Rhin. La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 a introduit la départementalisation des corps de sapeurs-pompiers. Cette réforme s'est traduite, dans le département du Haut-Rhin, par une augmentation du budget du SDIS de 56 % en 1999. La hausse prévisionnelle pour les exercices à venir sera respectivement de 24 % en l'an 2000, 23 % en 2001 et 6,7 % en 2002. Globalement, la progression budgétaire sera de près de 640 % en cinq ans (31,56 MF en 1998, 236,37 MF en 2002). Or, ces charges supplémentaires sont exclusivement supportées par le département et par les communes. Ainsi, dans le Haut-Rhin, la contribution du conseil général représente 51 % du budget du SDIS, ce qui est nettement supérieur à la moyenne constatée dans les autres départements qui est de l'ordre de 30 %. Quant aux communes, elles ont subi et subiront encore une hausse vertigineuse de leur part de financement du SDIS. Il lui demande en conséquence si, dans le cadre des transferts de compétences générés par les lois de décentralisation, la création d'une dotation globale de départementalisation permettant de compenser les charges financières induites par la loi du 3 mai 1996 est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des services d'incendie et de secours a notamment pour objectif d'adapter le système de distribution des secours à l'échelon départemental, tout en maintenant la possibilité pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent de conserver leur corps de sapeurs-pompiers desservant un centre de première intervention. L'article 35 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 dispose que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) détermine, à la majorité des deux tiers de ses membres, les modalités de calcul des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour la gestion des secours d'incendie et de secours et du département au budget de cet établissement public. Ainsi, le législateur a voulu, d'une part, rendre obligatoire la contribution du département, ce qui n'était pas le cas auparavant et d'autre part, homogénéiser les situations respectives des communes et des EPCI au regard de l'alimentation du budget du SDIS, compte tenu notamment de la participation au sein du conseil d'administration du SDIS de représentants des communes et des EPCI. L'aspect financier de ces réformes, soulevé à plusieurs reprises par les présidents de conseil d'administration des SDIS, doit être considéré en tenant compte de la spécificité de chaque département, notamment en termes de mise à niveau des équipements des services d'incendie et de secours. L'évolution des dépenses de ces services engendrées par la loi du 3 mai 1996 donne lieu actuellement à des analyses menées par le ministère conjointement avec l'association des présidents de conseils d'administration. Dès maintenant, il apparaît que les réformes engagées n'ont pas entraîné une hausse systématique des dépenses. Il n'en reste pas moins que, dans les départements où la départementalisation n'avait pas été engagée, une remise à niveau des services peut conduire à des augmentations significatives des dépenses. Aussi, la réflexion sur cette importante réforme me paraît devoir se poursuivre en liaison avec les nouveaux interlocuteurs que sont les responsables des établissements publics départementaux, afin de procéder à une évaluation précise de ses conséquences pour les collectivités intéressées. C'est au vu des résultats de cette évaluation qu'il sera possible d'examiner l'éventualité de ressources complémentaires pour accompagner la réforme.
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