11ème législature

Question N° : 31984	de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  28/06/1999  page :  3894
	Réponse publiée au JO le :  01/11/1999  page :  6285
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	porcs. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'accès aux aides à la qualité dans le département de la Haute-Garonne. Il apparaît que, dans le cadre des aides à la qualité, des éleveurs de porcs du sud du département de la Haute-Garonne se voient refuser l'accès à ces mêmes aides. Cette situation pénalise une profession qui doit déjà faire face à d'importantes difficultés. Aussi, au regard de ces éléments, ne peut-on pas engager une réflexion prenant plus largement en compte la situation économique des éleveurs de porcs de cette zone ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Texte de la REPONSE :	Une aide aux élevages de porcs situés en zone de montagne et piémont a été mise en place à partir de 1988 pour prendre en compte une partie des contraintes et des coûts spécifiques supportés par les producteurs de porcs situés dans ces zones et, ainsi, compenser l'incidence des handicaps naturels et socio-économiques sur le revenu agricole. En contrepartie, l'éleveur s'engage dans une politique contractuelle d'amélioration de la qualité des animaux produits. La délimitation de la zone de montagne et piémont est juridiquement définie par le règlement CE n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997, qui s'est substitué à la directive du 28 avril 1975. L'application du dispositif communautaire inhérent à la directive de 1975 a permis de classer au niveau national des communes ou parties de communes en zone de montagne ou piémont. Certaines communes du département de la Haute-Garonne, notamment celles situées au sud du département, ont été classées en zone de montagne ou piémont. Ainsi, seuls les éleveurs du département de la Haute-Garonne situés dans ces zones peuvent bénéficier de cette aide.

SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O