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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'améliorer le régime de la prestation compensatoire, consécutive à un divorce, compte tenu de ses conséquences néfastes sur la situation financière des foyers qui sont tenus de la verser. En effet, mis en place pour pallier les insuffisances du versement de la pension alimentaire, le système de la prestation compensatoire, qui consiste en un versement d'une rente à vie par l'ex-conjoint bénéficiant du plus haut revenu, apparaît inadapté au contexte socio-économique actuel. Ainsi, il n'est pas rare de constater que des personnes sont contraintes de s'acquitter d'une prestation alors que leur situation a changé par suite de maladie ou licenciement et bien que leurs revenus soient devenus inférieurs à ceux de leur créancier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle préconise, qui permettraient d'assouplir le régime de la prestation compensatoire.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de révision de la prestation compensatoire, actuellement posées par la loi, paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat des deux propositions de loi de MM. About et Pagès relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens, qui n'ont toutefois pas été adoptés par la Haute Assemblée. En tout état de cause, des réflexions sont engagées à ce sujet à la chancellerie, au sein du groupe de travail, qui a été installé le 31 août 1998, sous la présidence de Mme Dekeuwer-Defossez, et qui est chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille dans les semaines à venir. Il apparaît souhaitable d'attendre les résultats des travaux du groupe avant d'engager la réforme du dispositif en vigueur. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale de l'ensemble des questions liées au divorce et à ses conséquences pécuniaires que doit être recherchée une solution tendant à remédier aux difficultés posées par la législation en vigueur relative à la prestation compensatoire.
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