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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes suscitées par le projet de restructuration du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), s'agissant plus particulièrement de l'avenir du centre de Biscarrosse. Cet établissement contribue à la formation des pilotes de ligne, à la formation des ingénieurs et techniciens de la direction générale de l'aviation civile, aux renouvellements des qualifications de vol aux instruments. Le précédent gouvernement a manifestement été particulièrement sensible aux exigences du SNIPAG (Syndicat national des industriels et professionnels de l'aviation générale), qui milite pour une privatisation de la formation des pilotes. L'audit du SEFA réalisé par l'inspection générale de l'aviation civile en août 1996 préconisait la mise en sommeil de plusieurs centres, dont celui de Biscarrosse. Il est particulièrement étonnant que, malgré le changement de gouvernement, l'administration poursuive son projet de démantèlement des centres publics de formation. L'audit réalisé en août 1996 révèle d'ailleurs des erreurs grossières. Ainsi, il indique que l'aérodrome de Biscarrosse est à usage restreint alors qu'il est ouvert à la circulation aérienne publique depuis mai 1983. Il affirme que les conditions météorologiques seraient moins favorables alors que toutes les comparaisons avec les autres centres aboutissent au résultat inverse. En fait, le projet de fermeture de plusieurs centres n'est manifestement que la conséquence de l'abandon de la formation, notamment pour les particuliers, au profit des centres privés. Au surplus, le choix de la fermeture de Biscarrosse n'est pas acceptable dès lors qu'il s'agit d'une région dépourvue de toute implantation industrielle et très gravement perturbée par la diminution des effectifs du centre d'essais des Landes dépendant du ministère de la défense. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas nécessaire de stopper la procédure de démantèlement du SEFA mise en oeuvre depuis 1996 sous la pression des centres privés de formation et s'il peut apporter les apaisements attendus par les personnels, la population et les élus quant à l'avenir du centre de Biscarrosse.» La parole est à M. Alain Vidalies, pour exposer sa question. M. Alain Vidalies. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ma question concerne le projet de restructuration du service d'exploitation de la formation aéronautique, et plus particulièrement l'avenir du centre de Biscarrosse. Le précédent gouvernement avait, me semble-t-il, été très sensible à la pression exercée par un syndicat d'industriels et de professionnels de l'aviation générale qui militait pour une privatisation de la formation des pilotes. C'est dans ce cadre-là que se sont inscrits, d'une part, un rapport sénatorial et, d'autre part, un audit demandé par l'ancien gouvernement. Cet audit a abouti au mois d'août 1996 à un rapport préconisant la mise en sommeil de plusieurs centres, exactement trois sur huit, dont celui de Biscarrosse, et cela bien que ce rapport n'ait pas nommément cité les centres à fermer. Je suis un peu surpris que l'administration poursuive, lentement mais sûrement, son projet de démantèlement, comme si aucun changement n'était intervenu. Or cet audit est entaché d'erreurs manifestes. Par exemple, il indique que l'aérodrome de Biscarrosse ne serait pas ouvert à la circulation aérienne publique, alors qu'il l'est depuis 1983, et il fait état de conditions météorologiques défavorables, ce qui n'est pas le cas. De plus, le centre de formation de Biscarrosse est situé dans le nord du département des Landes, région dépourvue de toute implantation industrielle, et sa fermeture poserait de graves problèmes en matière d'aménagement du territoire. On comprend, dans ces conditions, les vives préoccupations des élus locaux et de la population. D'où les deux questions que je vous pose, monsieur le ministre. Entendez-vous laisser se poursuivre la mise en oeuvre de ce projet de démantèlement du service d'exploitation de la formation aéronautique ? -tes-vous en mesure de me fournir dès aujourd'hui des apaisements que je pourrais transmettre à la population et aux élus quant à l'avenir du centre de Biscarrosse ? M. le président. La parole est M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, mon prédécesseur avait effectivement demandé à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie d'effectuer une étude sur l'avenir du service d'exploitation de la formation aéronautique. Le lancement de cette étude résultait, selon mon prédécesseur, d'un double constat: d'une part, un coût de service élevé, supporté pour l'essentiel par la subvention du budget de l'Etat et surtout par la taxe sur les passagers; d'autre part, des formations qui, compte tenu du niveau élevé du chômage chez les pilotes, notamment à cette époque, ne débouchaient pas toujours sur un emploi. En ce qui concerne le centre de Biscarrosse, l'étude notait qu'il était implanté dans un environnement peu favorable à la circulation aérienne en raison de la proximité des zones militaires de Cazaux, de Dax et de Mont-de-Marsan. Par rapport à ces considérations, des changements notables sont intervenus. Ainsi, mon objectif est de maintenir, voire de développer le secteur public de la formation aéronautique. Je suis donc loin du dogme de la privatisation dont vous avez fait état à propos de mes prédécesseurs. Pourquoi faut-il développer ce secteur public ? Pour deux raisons: un accès au mérite par voie de concours à la formation de pilote de ligne doit être préservé et une formation de qualité doit pouvoir servir de référence pour l'ensemble de la formation aéronautique. Les mesures à prendre devront tenir compte des problèmes de financement et de la situation de l'emploi des pilotes, ainsi que de l'évolution de la réglementation européenne. Elles ne seront pas arrêtées sans qu'intervienne au préalable une concertation approfondie, tant avec les personnels qu'avec les élus locaux. Je puis vous dire très clairement qu'aucune fermeture du centre de Biscarrosse n'est actuellement prévue. M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies. M. Alain Vidalies. Merci, monsieur le ministre, des assurances que vous venez de me donner. Je note avec satisfaction cette réorientation de la politique du Gouvernement et l'affirmation du maintien d'une formation publique pour l'accès à la profession de pilote de ligne. | |