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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Schreiner appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par le régime actuel des prestations compensatoires versées à un des ex-époux suite à une procédure de divorce. Au moment du divorce, le montant de cette prestation est fixé de manière définitive sur la base de la situation des époux. Or cette situation peut évoluer et les revenus du conjoint qui doit la payer peuvent dans certaines hypothèses (retraite, chômage) baisser considérablement, voire être inférieurs à ceux du bénéficiaire, et il devra néanmoins continuer à la payer. De plus, elle est même transmissible aux ayants droit tant que le bénéficiaire est en vie sans qu'il soit tenu compte des revenus de chaque partie. Compte tenu de ces situations, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une modification de la législation actuelle pour tenir compte des évolutions des situations de chacun des ex-époux.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire, notamment de sa révision, actuellement posées par la loi, paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat des deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens, abordant également les problèmes fréquemment dénoncés de la transmissibilité de la charge de la rente aux héritiers du débiteur. Ces amendements n'ont toutefois pas été adoptés par la Haute Assemblée. Les réflexions engagées à ce sujet à la chancellerie se sont poursuivies au sein du groupe de travail pluridisciplinaire, installé le 31 août 1998, sous la présidence de Mme Dekeuwer-Defossez, chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille d'ici le 15 septembre 1999. Il apparaît souhaitable d'attendre les résultats des travaux du groupe avant d'engager la réforme du dispositif en vigueur. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale de l'ensemble des questions liées au divorce et à ses conséquences pécuniaires que doit être recherchée une solution tendant à remédier aux difficultés posées par la législation en vigueur relative à la prestation compensatoire. Il paraît cependant difficile de rendre la prestation compensatoire dans tous les cas intransmissible alors que le créancier est le plus souvent une femme qui s'est consacrée pendant de longues années à l'éducation des enfants et qui, au moment de la séparation, peut ne pas être en mesure de retrouver du travail et d'assurer son autonomie financière.
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