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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la prise en charge de l'incontinence en France. Ce handicap concerne trois millions de personnes qui sont obligées d'utiliser des protections et absorbants, ce qui représente une dépense annuelle moyenne de 7 200 francs. Or ces produits spécifiques indispensables sont grevés d'une TVA à 20,6 % au lieu de 5,5 % et, de plus, ne sont pas remboursés par la sécurité sociale alors qu'ils le sont dans les autres pays de l'Union européenne. Il lui demande s'il a pris des mesures afin de ramener la TVA à 5,5 % sur les protections et absorbants et pour qu'ils soient remboursés par la sécurité sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Les protections pour incontinence ne font pas l'objet d'une prise en charge spécifique par l'assurance maladie. Cependant, les caisses d'assurance maladie peuvent accorder une participation aux dépenses non remboursables au titre des prestations légales, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, lorsque ces dépenses sont liées au traitement de maladies chroniques, en cas de maintien à domicile, dans le cadre des alternatives à l'hospitalisation des personnes malades. Cette prestation supplémentaire s'adresse aux personnes en affection de longue durée et permet de prendre en charge les protections pour incontinence. Par ailleurs, la prestation spécifique dépendance, créée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, peut être utilisée à des dépenses autres que celles de personnel afin notamment de couvrir les frais annexes, relatifs à une situation de dépendance, notamment d'incontinence urinaire entraînés par l'achat de changes à usage unique. En outre, la prise en charge de ces protections dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées a été précisée par le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, qui détermine un tarif journalier afférent à la dépendance couvrant notamment les frais correspondant aux protections pour incontinence. Le Gouvernement a le souci d'améliorer les conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap. L'article 30 de la loi de finances pour 1999 a ainsi étendu le bénéfice du taux réduit de 5,5 % à certains matériels pour diabétiques, stomisés ou incontinents. Le taux réduit s'applique donc désormais à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.
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