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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés d'Algérie. En effet, les rapatriés réinstallés ont fréquemment dû emprunter l'intégralité des fonds nécessaires à la reconstitution, en métropole, de leur exploitation ou de leur entreprise. Des mesures d'aide au développement ont été prises à leur égard en 1970, 1986, 1987 et en 1995, mais elles restent largement inefficaces et insuffisantes. En outre, le cumul de ces dispositions législatives a des conséquences qui vont à l'encontre du principe fondamental de l'égalité de traitement des citoyens. En effet, l'article 46 de la loi de 1970, qui accordait une indemnisation aux rapatriés ayant créé une entreprise, prévoyait que les prêts de réinstallation consentis à ces derniers seraient déduits du montant de l'indemnisation. Or ces mêmes prêts ont été totalement effacés pour les non-indemnisés par l'article 44 de la loi de 1986. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette iniquité. Parallèlement à cet état de fait, les rapatriés ont bénéficié, depuis 1989, d'un dispositif de suspension des poursuites, régulièrement prorogé. Ainsi, l'article 100 de la loi de finances pour 1998, modifié par l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, a prévu une suspension provisoire des poursuites pour les personnes ayant déposé un dossier devant une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés avant le 18 novembre 1997, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente. La suspension provisoire a été à nouveau prorogée par l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998. Sur le plan de la procédure, il était prévu de confier l'examen des dossiers non encore traités à une commission nationale ayant compétence sur la question de l'apurement des dettes. A ce jour, la commission nationale ne fonctionne toujours pas et les questions posées par plusieurs parlementaires sont toujours sans réponse. C'est pourquoi, il lui demande à quel moment la commission nationale chargée de régler les derniers dossiers de désendettement des rapatriés réinstallés sera mise en oeuvre et pourra traiter les différents dossiers, afin que trente-sept ans de blessures se referment.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les rapatriés réinstallés en situation de surendettement. Il peut être noté que le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a mis en place un nouveau dispositif d'aide au désendettement reposant sur : la création d'une commission nationale présidée par un magistrat de la Cour des comptes qui a pour mission de statuer sur la recevabilité des demandes en instance et sur la nécessité d'une dotation de l'Etat pour équilibrer le plan d'apurement ; l'extension de la mesure à certaines catégories de mineurs au rapatriement jusqu'alors exclues, telles que les pupilles de la nation et les orphelins répondant à certaines conditions, s'ils exercent une profession non salariée ; la négociation d'un plan d'apurement définitif entre le rapatrié et ses créanciers avec l'assistance des services déconcentrés de l'Etat et si les éléments du dossier le rendent indispensable, l'octroi d'une dotation de l'Etat pour équilibrer le plan d'apurement. Cette commission a examiné depuis le mois d'octobre 1999 plus de trois cents dossiers et doit poursuivre ses travaux à un rythme soutenu au cours des prochains mois, compte tenu du nombre important des requêtes déposées. Un crédit de 100 MF a été voté pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation, alors que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés, le Premier ministre a demandé une étude aux administrations concernées sur cette situation qui pose une difficulté réelle. Les conclusions de ces travaux devraient permettre au Gouvernement de communiquer prochainement sa position
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