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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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emploi et solidarité : personnel
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Analyse :
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médecins inspecteurs. statut
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Texte de la QUESTION :
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Dans sa réponse à la question n° 16989 publiée au Journal officiel du 5 avril 1999, M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale tentait de rassurer les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), sur l'état d'avancement de la réflexion engagée par son ministère. La journée de protestation organisée par les MISP, le 10 juin, prouve malheureusement qu'elle n'a pas encore abouti. Selon les MISP, aucune avancée significative ne se profile ni sur la circulaire promise sur les missions des MISP, ni sur la modification du statut. M. Dominique Paillé lui demande de lui préciser la position du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Le premier volet de l'action ministérielle en faveur des médecins inspecteurs de santé publique a été la publication de la circulaire 99/339 relative aux missions des médecins inspecteurs de santé publique dès le 11 juin 1999. Les principales avancées statutaires introduites par le décret n° 2000-56 du 19 septembre 2000 portent sur l'échelonnement et la répartition des grades et sur les durées moyenne et minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades. Le reclassement des médecins inspecteurs de santé publique a pris effet au 1er octobre 2000 et les rappels de traitements consécutifs aux reclassements qui en sont découlés sont intervenus avec la paie de juillet 2001. Les autres aspects du plan triennal d'action (dit plan MISP) ont également fait l'objet d'une mise en oeuvre avec la désignation d'un chef de projet et la conduite d'une réflexion relative au statut de praticien de santé publique (DGS et DAGPB). L'évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire de missions susmentionnée est également en cours à l'initiative de la DAGPB. La signature du protocole d'accord a permis la reprise des remontées de déclarations obligatoires et la situation a été rapidement normalisée.
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