|
Texte de la QUESTION :
|
M. Arthur Paecht appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes que fait naître parmi les médecins retraités la mise en place au 1er octobre 2000 de l'obligation de prescriptions à l'aide d'ordonnances sécurisées, prévue par le décret n° 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de la pharmacodépendance. Il lui rappelle, en effet, que, selon un usage établi, bien que n'étant plus en activité, ces médecins, toujours titulaires du diplôme de docteur en médecine, conservent néanmoins la faculté de prescription pour eux-mêmes et leurs proches. Ceux-ci craignent toutefois que la réforme projetée ne remette en cause cette pratique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer que l'introduction de cette nouvelle réglementation concernant les ordonnances ne portera pas atteinte à la possibilité de prescrire dont jouissent les médecins retraités, conformément aux usages de la profession.
|