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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations des sous-officiers de réserve du département de Loir-et-Cher relatives à la durée de la période des réservistes. En effet, ceux-ci estiment que la période « de cinq jours ouvrés par an » n'est pas suffisante pour l'entraînement et la formation. Les associations de sous-officiers de réserve souhaiteraient que tout réserviste puisse s'absenter de son poste de travail, dans la limite de 15 jours ouvrés par année civile, au titre de son activité militaire, sous réserve de prévenir l'employeur de son absence deux mois au moins avant son départ. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense marque une évolution profonde par rapport au dispositif actuel, fondé sur l'application du code du service national et des obligations qui en découlent. Les activités dans la réserve sont désormais fondées sur le volontariat de nos concitoyens. Dans ce cadre, le recrutement des volontaires nécessite non seulement un nombre suffisant d'adhésions, mais impose également la création de conditions favorables à l'expression du volontariat. Aussi, une véritable politique de partenariat avec les employeurs est-elle désormais systématiquement recherchée. Cette recherche d'un partenariat actif s'impose d'autant plus que les armées auront besoin d'un personnel de réserve moins nombreux, mais plus qualifié et plus disponible. Dans cet esprit, le projet de loi du Gouvernement a été élaboré dans le cadre d'une concertation étroite et méthodique avec l'ensemble des parties prenantes, en particulier les associations de réservistes et les organisations d'employeurs dont les intérêts légitimes ont ainsi été pris en compte. Le projet de loi prévoit que tout salarié titulaire d'un engagement pour servir dans la réserve bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours ouvré par année civile, au titre de ces activités militaires, à condition de prévenir son employeur au moins un mois à l'avance. L'augmentation du nombre de jours d'absence ne peut être envisagée, car une telle mesure remettrait en cause l'équilibre obtenu à l'issue de la concertation entre les intérêts du réserviste, de son employeur et des armées. Il convient toutefois de souligner que le projet de loi ne limite pas l'entraînement des réservistes à cinq jours par an. En effet, les volontaires pour servir dans la première réserve peuvent s'entraîner selon la nature de leur emploi, en dehors de leur temps de travail. De plus, si l'article 9 du projet de loi limite le droit d'absence sans l'autorisation de l'employeur à cinq jours ouvrés, l'article 10 permet à l'employeur d'accorder des facilités plus larges sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs, de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées. Ainsi, le principe du volontariat s'applique aussi bien aux citoyens qu'aux forces vives de la nation, dont font partie les entreprises. Au même titre que les particuliers, celles-ci doivent pouvoir exprimer leur sens du devoir envers la communauté nationale et leur attachement aux valeurs de la République, en participant activement à l'effort entrepris pour la défense nationale.
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