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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de distinguer clairement les notions de handicap et d'inadaptation sociale. En effet, les personnes marginalisées victimes de graves difficultés sociales sont de plus en plus souvent assimilées à des « travailleurs handicapés » par la COTOREP, ainsi que pour le versement de l'allocation adulte handicapé, fréquemment accordée à des chômeurs de longue durée. Cet amalgame laisse donc croire aux personnes en difficulté sociale qu'elles sont handicapées, donc installées durablement dans le handicap, alors même que leur situation devrait, par définition, être considérée comme une situation provisoire, laissant ainsi la porte ouverte à l'espoir d'une nouvelle intégration sociale et d'une vie meilleure. Le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème des déficiences définit pourtant le handicap comme un « désavantage à caractère permanent », à la différence de l'inadaptation sociale, que nos valeurs et notre combat politique nous permettent de définir comme la conséquence temporaire de dysfonctionnements sociaux. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle compte prendre, afin de permettre aux personnes handicapées de conserver leur statut (régi par la loi du 30 juin 1975) mais aussi afin d'apporter des solutions plus spécifiques et moins stigmatisantes aux personnes en difficulté sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositifs issus de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et les dispositifs d'action sociale et de lutte contre les exclusions notamment la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions sont des dispositifs distincts répondant à des objectifs précis et différents. La loi du 29 juillet 1998 a d'ailleurs, dans son article 157, abrogé la notion de « handicap social » qui avait été introduite dans le code du travail (chapitre III du titre II du livre III) et devait être source d'ambiguïtés. Il appartient aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), sur la base du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, institué par le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, de déterminer le taux d'incapacité et d'accorder, s'il y a lieu, les prestations sociales prévues par la loi précitée du 30 juin 1975, aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou à celles qui présentent un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % et sont, en outre, dans l'impossibilité, reconnue par la COTOREP, de se procurer un emploi. Les COTOREP, dont les moyens d'expertise sont renforcés dans le cadre d'un plan pluriannuel 2001-2003 annoncé par le Premier ministre au conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 25 janvier 2000, s'attachent à examiner avec toute la rigueur requise les demandes de prestations dont elles sont saisies, notamment celles qui portent sur l'allocation aux adultes handicapées (AAH). En effet, en 1999, 44 % des personnes sollicitant pour la première fois le bénéfice de cette allocation, au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ont été reconnues aptes à se procurer un emploi et ne l'ont donc pas obtenue. Le poids des difficultés sociales rencontrées par une partie de la population ne se traduit pas, comme le souligne un rapport d'enquête sur l'AAH réalisé conjoitement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales - publié en 1998 - par la banalisation de l'AAH. L'attribution de cette prestation sociale non contributive reste limitée au champ du handicap.
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