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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Cuvilliez rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 39 de la loi de finances pour 1999 a abrogé l'article 713 du code général des impôts et l'a remplacé par l'article 1594 DA-III. Comme l'ancien texte, le nouveau texte applique le taux réduit de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement « aux acquisitions, par les mutuelles, par les associations culturelles et par les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance ou l'hygiène sociale, des immeubles destinés à être affectés à l'habitation nécessaire au fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales ». Il lui demande si l'interprétation administrative de l'ancien article 713, en particulier la documentation administrative de la direction des impôts, édition du 20 décembre 1996, référence 7 C-1464 ] 4, reste applicable au nouvel article 1594 DA-III du code général des impôts.
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