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Texte de la REPONSE :
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Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) institué par la loi du 21 mars 1928 et organisé actuellement par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965, est chargé d'assurer le service des pensions concédées ou révisées au profit des ouvriers des établissements relevant du ministère de la défense et des services industriels de l'Etat. La gestion de ce fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. A ce titre, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ne procèdent pas à la liquidation des pensions mais seulement à des opérations matérielles de contrôle des propositions de liquidations adressées par les ministères. Ces opérations de contrôle, pour les bénéficiaires de pensions à jouissance immédiate, doivent intervenir dès que les dossiers sont adressés aux services de la Caisse des dépôts et consignations. Parallèlement, en attendant la réalisation de ces contrôles, le ministère intéressé établit des états d'avances sur pension immédiatement exécutoires. Ainsi, lorsqu'un ouvrier d'Etat est admis à faire valoir ses droits à la retraite, il perçoit immédiatement après son dernier traitement d'activité des avances sur pension qui représentent plus de 95 % du montant de sa pension définitive. Il n'y a donc pas de rupture entre la perception du dernier traitement d'activité et celle des avances sur pension. Après enquête diligentée par les services gestionnaires de FSPOEIE, il n'a pas été constaté de délais aussi importants que ceux évoqués par l'auteur de la question en matière de versement des pensions aux ouvriers des établissements industriels de construction d'armement. Cependant, comme les pensions ou les avances sur pension sont payées à terme échu, il est normal que l'ouvrier d'Etat ayant cessé son activité à la fin du mois d'avril ne perçoive le montant de son avance que le 1er ou le 2 juin (selon la diligence apportée par son établissement bancaire), ce montant représentant les arrérages dus au titre du mois de mai. Les services de la Caisse des dépôts et consignations procèdent habituellement aux mises en paiement des pensions entre le 22 et le 30 de chaque mois. Les services de la Caisse des dépôts et consignations veillent à ce que les pensionnés perçoivent leur pension sans interruption avec leur traitement d'activité. Il peut certes arriver que pour des raisons techniques quelques paiements soient retardés (rejet du virement par la banque de l'intéressé, intitulé de relevé d'identité bancaire erroné ou illisible) mais de tels cas restent très marginaux.
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