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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser l'état actuel de mise en oeuvre de la décision, par le Gouvernement, « d'un allégement des procédures de délivrance des visas pour les étudiants et les chercheurs et d'une quasi-automaticité de la délivrance de leurs titres de séjour », selon l'annonce faite le 6 novembre 1998. Cette procédure devait, avec le ministère des affaires étrangères, tendre à organiser un meilleur dialogue entre les universités et les préfectures et mettre en place des services d'accueil spécialisés dont « le rôle sera de soutenir l'hôte étranger dans toutes ses démarches administratives et son installation matérielle en France ».
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Texte de la REPONSE :
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L'accueil et la formation des étudiants et des chercheurs étrangers en France, facteur essentiel du rayonnement international de notre enseignement supérieur et de notre recherche de haut niveau, constitue une priorité du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle de nouvelles dispositions en matière de délivrance des visas ont été mises en place par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile afin de soutenir l'effort de promotion de l'offre française en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Le ministère de l'éducation nationale s'est, tout au long de ces deux dernières années, associé au ministère des affaires étrangères et au ministère de l'intérieur afin de mener à bien des plans d'action visant à améliorer les conditions d'entrée et de séjour des étudiants et des scientifiques étrangers en France, et notamment à alléger les procédures en matière de délivrance des visas et des titres de séjour. Le renforcement de la concertation entre les services consulaires et culturels constitue l'un des axes de cette réforme. Cette coopération s'exerce à deux niveaux : les services culturels sont autorisés à présenter les demandes de visa des étudiants dont le projet répond aux objectifs de notre coopération économique, culturelle et scientifique. Lorsque les demandes sont déposées directement aux consulats, les services culturels sont obligatoirmenet consultés en cas de doute sur les justificatifs liés aux études. Ce dispositif s'accompagne d'un allégement significatif des procédures d'instruction des demandes de visa, en limitant notamment les justificatifs à produire par l'étudiant à l'inscription ou à la préinscription dans un établissement d'enseignement et aux moyens d'existence. Par ailleurs, un visa de court séjour portant la mention « étudiant-concours » a été créé. Il permet aux étudiants qui doivent passer un examen ou toute autre épreuve pour être inscrits dans un établissement d'enseignement de demander directement un titre de séjour en préfecture, en cas de succès, sans avoir à revenir dans leurs pays d'origine pour solliciter un visa de long séjour. Parallèlement, de nouvelles modalités de traitement des demandes de visa ont été définies pour le conjoint et les enfants mineurs des étudiants, qui peuvent se voir délivrer, sous conditions de ressources, un visa de long séjour « visiteur ». Au surplus, dans un souci de transparence, l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié par la loi du 11 mai dernier a introduit la motivation de certaines décisions de refus de visa opposés aux étudiants. Sont désormais motivées les décisions de refus de visa aux étudiants préinscrits ou inscrits dans un établissement d'enseignement ou de formation reconnu par l'Etat ou habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat. Dans le même temps, un groupe de travail réunissant des représentants du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur s'est constitué en vue de proposer des modalités concrètes d'organisation de guichets d'accueil des étudiants étrangers au sein des universités ou des pôles universitaires. Ce travail s'est concrétisé par la signature le 12 mai 2000 par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'intérieur d'une circulaire proposant aux préfets et présidents d'université les outils pour constituer au sein des universités et des maisons ou des pôles de l'étudiant, des guichets de dépôt de demande de carte de séjour. Le système mis en place repose sur des conventions bilatérales organisant, en termes de locaux et de mobilisation de personnels de l'université ou de la préfecture cosignataire, des guichets permettant aux étudiants venus souscrire leur inscription universitaire, de constituer, sur place, leur dossier de demande de carte de séjour « étudiant étranger ». Aprés avoir vérifié que le dossier est bien complet, le guichet d'accueil en université délivre une attestation de dépôt à l'étudiant étranger et transmet son dossier à la préfecture pour instruction. Dans un délai de trois semaines suivant le dépôt de son dossier, l'étudiant est convoqué en préfecture en vue du retrait de son titre de séjour. La délivrance, à bref délai, de leurs titres de séjour permet ainsi aux étudiants d'accéder aux aides matérielles et financières qui sont conditionnées par la possession d'un titre de séjour régulier. Ce système qui fonctionne d'ores et déjà avec succès en Ile-de-France permet une meilleure gestion de l'accueil des étudiants étrangers. Sa généralisation à l'ensemble de la France est fortement encouragée. En ce qui concerne les scientifiques étrangers, l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 a introduit des mesures de simplification afin de faciliter leur venue en France. La loi institue ainsi un nouveau titre de séjour mention « scientifique » dont ont vocation à bénéficier les ressortissants étrangers venus en France, au sein d'organismes d'accueil, pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire. Un arrêté interministériel des ministres de l'intérieur et de l'éducation nationale, actuellement en cours d'élaboration, institue une nouvelle procédure simplifiant largement les formalités d'entrée et de séjour des scientifiques accueillis dans notre pays. Elle repose sur le rôle fondamental des « correspondants » désignés au sein de chaque organisme d'accueil et préfecture, qui consiste à décharger le scientifique étranger d'une partie des démarches nécessaires à l'obtention de sa carte de séjour. Dans l'attente de sa publication et afin de ne pas retarder l'application de ces mesures, la procédure est mise en oeuvre depuis plus d'un an par circulaire du ministère de l'éducation nationale. L'établissement d'accueil du scientifique étranger délivre un « protocole d'accueil » que l'étranger dépose au consulat français de son pays, à l'appui de sa demande de visa en vue de valider son séjour en France. Après vérification du protocole et sous réserve de l'ordre public, le consulat délivre un visa de long séjour, qui lui permet d'entrer en France. Dans les deux mois qui suivent son entrée sur le territoire français, l'établissement d'acceuil, par l'intermédiaire de son correspondant, demande au nom du ressortissant étranger la carte de séjour mention « scientifique » auprès de la préfecture de domiciliation, qui lui remet immédiatement un récépissé de demande de carte de séjour temporaire. Le chercheur étranger est ensuite convoqué à la préfecture qui lui délivre sa carte de séjour mention « scientifique » sous réserve de la présentation de la convocation préfectorale, du passeport en cours de validité muni du visa de long séjour, du protocole d'accueil visé par l'organisme d'accueil et le consulat, et du certificat de l'OMI, attestant du passage de la visite médicale à l'arrivée en France. Ce rendez-vous constitue l'unique démarche administrative que doit effectuer en personne l'intéressé. L'octroi de la carte de séjour « scientifique » dispense son titulaire de l'obligation d'obtenir une autorisation de travail ou un contrat de travail visé, le séjour du scientifique étant validé par l'organisme d'accueil lui-même. Elle permet en outre l'octroi de plein droit d'une carte de séjour « vie privée et familiale » au conjoint qui accompagne le chercheur en France. L'ensemble de ces mesures contribuent ainsi à conforter l'image d'hospitalité de notre pays auprès de la communauté scientifique internationale.
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