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Rubrique :
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baux
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Tête d'analyse :
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HLM
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Analyse :
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loyers impayés. indemnisation. scellés judiciaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des impayés de loyers lors d'apposition de scellés judiciaires. Il lui expose le cas particulier d'une enquête criminelle portant sur le décès d'un locataire de logement HLM dont l'appartement a été mis sous scellés pendant plusieurs mois. Au cours de cette période, le logement n'a bien évidemment pas pu être reloué et l'organisme gestionnaire a du faire face à une perte financière non négligeable. Aussi, il lui demande de quelles manières l'office public HLM peut espérer pouvoir obtenir réparation de son préjudice financier par le recouvrement intégral de ses loyers impayés.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les pertes de loyer supportés par un propriétaire, à la suite de l'apposition de scellés, en matière pénale, sur un appartement dont le locataire est décédé de mort suspecte, ne relèvent pas des frais de justice. Ces frais restent à la charge de la succession éventuelle, nonobstant la possibilité pour les héritiers de se constituer partie civile au cours du procès pénal et de demander des dommages et intérêts représentant les loyers impayés.
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