11ème législature

Question N° : 32109	de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/06/1999  page :  3925
	Réponse publiée au JO le :  13/09/1999  page :  5372
	Date de changement d'attribution :  02/08/1999
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	délégations de service public
Analyse :	tarifs. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tarification des services publics délégués. Il souhaiterait savoir si la tarification des services publics délégués et leur variation peuvent être fixées suivant l'indice général des prix à la consommation. Dans la négative, il lui demande si une telle tarification constituerait une violation des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959.
Texte de la REPONSE :	L'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959, n'a pas été abrogé et continue à s'appliquer à toute convention ne concernant pas des dettes d'aliment. Les contrats de délégation de services publics doivent donc en respecter les dispositions. Cet article interdit toute indexation fondée sur le niveau général des prix, ainsi que celle fondée sur une référence n'ayant pas de rapport directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. En conséquence, la ratification des services délégués et leur variation ne peuvent être fixées suivant l'indice général des prix à la consommation.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O