| Question N° :
32144
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de
M.
Donnedieu de Vabres Renaud
(
Union pour la démocratie française-Alliance
- Indre-et-Loire
) |
QE
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Question retirée
le :
10/06/2002
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
santé et action sociale
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Ministère attributaire : |
santé, famille et personnes handicapées
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Question publiée au JO le :
28/06/1999
page :
3935
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Date de changement d'attribution :
07/05/2002
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des handicapés
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Analyse :
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spécificité. maintien
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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'extension du champ d'application de la notion de personne handicapée. En effet, les personnes marginalisées en situation de grande précarité bénéficient actuellement des aides et des prestations accordées jusqu'ici aux seules personnes souffrant d'un handicap tel qu'il est défini par le décret du 4 novembre 1993. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir à une plus stricte application de la loi de 1975 et que soient envisagées par des textes spécifiques les solutions à apporter aux problèmes des personnes en situation précaire.
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Texte de la REPONSE :
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