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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du 28 avril 1999 fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour 1999. Celui-ci dans son article 2 diminue les tarifs de l'ensemble des disciplines des établissements privés de santé à but lucratif de 1,95 % et met par conséquent en péril leur survie économique. En effet, la baisse des recettes compromettra sérieusement les investissements nécessaires que les cliniques doivent effectuer pour faire face aux contraintes de sécurité et pour assurer aux patients le bénéfice des techniques médicales innovantes. Ces cliniques devront dans un même temps mettre en oeuvre les 35 heures avec beaucoup de difficultés car ce secteur est exclusivement prestataire de services, et les personnels doivent être auprès des malades 24 heures sur 24. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre aux types d'établissements sus-cités dont le prix de journée est inférieur au secteur public et donc moins lourd pour le contribuable, de poursuivre leurs activités dans de bonnes conditions.
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