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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par l'annulation des articles 10, 11 et 12 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. C'est la raison pour laquelle il a soutenu la proposition de loi déposée par M. Gouzes et adoptée le 9 juin dernier en première lecture à l'Assemblée nationale, visant d'une part à valider les droits proportionnels perçus par les huissiers jusqu'à l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 1999, d'autre part, à modifier l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution, de manière à autoriser les huissiers de justice à percevoir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.
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